Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
ZUS
- Prescription quadriennale sur ce
dossier
Lors du CTM du 6 avril
dernier, nous avions eu confirmation de l’application de la
prescription
quadriennale sur ce dossier. Lors de cette réunion
d’informations, la Direction Générale nous a donc confirmé
l’application la
prescription quadriennale à la DGFiP. Quelle est la
conséquence ? Dans le cadre de la
régularisation financière d’un dossier, le point de départ pris en
compte pour le calcul de la prescription se situe au 1er janvier
de la quatrième année
en deçà de la date
de dépôt du courrier. La DGFiP a publié le
23 septembre 2013 une note concernant la mise en œuvre du dispositif
ZUS.
Sa portée générale engendre la prescription en deçà de la date du 1er janvier
2009. Pour les agents qui ont formulé un courrier à leur
direction
avant la diffusion de la note de service du 23 septembre 2013, la date de
départ de la prescription est le 1er janvier
de l’année durant laquelle ils
ont envoyé leur courrier. Exemple : un agent
ayant fait valoir ses droits par courrier le 1er septembre 2012,
percevra une régularisation rétroactive depuis le 1er janvier 2008. F.O.-DGFiP a vivement dénoncé
l’application de la
prescription sur un dossier aussi sensible, et demandé le paiement de
l’intégralité de la créance due aux agents victimes de la carence de la
direction générale. Pour les camarades qui m’ont fait connaître les dossiers en retard de traitement, je les remercie de m’informer de la suite réservée aux courriers envoyés dans les directions.
|