Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Les examens du code de la route par un
prestataire par un prestataire privé et dans un centre agréé par le ministère de l’Intérieur sont autorisés depuis le 13 juin. Autrefois gratuits, ils sont aujourd’hui facturés 30 euros. Les paquets de cigarettes et de tabac à
rouler dits neutres sont officiellement disponibles à la vente depuis le 20 mai. Fabricants et buralistes disposent de six mois pour écouler leurs anciens stocks. Rémunération
des fonctionnaires Le
point d’indice des fonctionnaires
va augmenter de 1,2 % en deux fois : 0,6 % au 1er
juillet 2016
et 0,6 % au 1er février 2017. Tiers
payant Au
1er juillet 2016, les
professionnels de santé ont la possibilité d’appliquer le tiers payant
partiel
(part des dépenses prise en charge par l’Assurance maladie) aux : assurés
atteints d’une affection de longue
durée ; Compte
pénibilité La
mise en place complète du compte
pénibilité dans le secteur privé est prévue à partir du 1er juillet
2016 avec
la prise en compte de nouveaux facteurs de pénibilité (manutentions
manuelles,
postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques,
températures
extrêmes, bruit). Maisons
de retraite Le
décret qui fixe la liste des
prestations minimales d’hébergement (accueil hôtelier, restauration,
blanchissage, animation et vie sociale...) dans les établissements
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) entre en vigueur
au 1er
juillet 2016. Les tarifs communiqués par ces établissements devront
inclure
toutes ces prestations. Crédit
immobilier Une
ordonnance du 25 mars 2016
modifie les dispositions applicables aux crédits immobiliers à compter
du 1er
juillet 2016 en instituant un cadre juridique européen harmonisé pour
l’octroi
du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle renforce notamment
la
protection du consommateur en prévoyant la mise à disposition des
consommateurs
d’informations générales concernant le contrat de crédit immobilier
ainsi que
d’une information précontractuelle, sous la forme d’une fiche
d’information
standardisée permettant à l’emprunteur de comparer les différentes
offres de
crédit disponibles sur le marché, d’évaluer leurs implications et de se
déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure
un
contrat de crédit. Plan
épargne-logement Pour
les plans d’épargne-logement
(PEL) ouverts avant le 1er mars 2016, la prolongation automatique du
PEL est possible
à partir du 1er juillet 2016. Transactions
sur les plateformes internet À
compter du 1er juillet 2016, les
transactions réalisées entre particuliers sur les plateformes internet
permettant notamment de louer des biens (logement) ou des services
(covoiturage)
vont faire l’objet d’une communication à l’adresse de leurs
utilisateurs sur
leurs obligations déclaratives en particulier sur les revenus générés
par leurs
activités. |
AFOC
de l’Essonne
AFOC
de l’Essonne - jeudi après-midi,
Adresse
: 12, Place de l’Agora - 91000 Évry
TEL
: 01 60 79 22 18
@
: afoc91@gmail.com