Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Hébergement
sur le lieu de villégiature :
L’équipement obligatoire d’une
location meublée Depuis
le 1er septembre 2015, les
locations dites « meublées » doivent répondre à un minimum de
fournitures, dont la liste est la suivante : • une
literie comprenant couette ou couverture ; • un
dispositif d’occultation des fenêtres dans les
chambres à coucher ; • des
plaques de cuisson ; • un
four ou un micro-ondes ; • un
réfrigérateur et un congélateur
ou un réfrigérateur comportant au minimum un freezer qui descend en
dessous de
6°C au minimum ; • la
vaisselle nécessaire à la prise des repas ; • des
ustensiles de cuisine ; • une
table et des sièges ; • des
étagères de rangement ; • des
luminaires ; • du
matériel d’entretien ménager. Hôtellerie : les prix en ligne
doivent être plus lisibles Depuis
le 1er janvier
2016, les hôteliers ont l’obligation d’afficher dés le début de la
réservation
le prix définitif d’une nuitée (toutes taxes comprises), ainsi que
celui des
prestations facultatives (connexion à Internet, petit déjeuner…).
L’indication
du prix est complétée de la mention, à proximité immédiate et à
l’exclusion de
tout renvoi, de la date ou de la période à laquelle il est applicable.
La
mention de la date peut être remplacée par la mention :
« tarif du
jour ». Si le
prix d’une prestation
d’hébergement porté à la connaissance des consommateurs comprend une
réduction
pour l’utilisation d’un moyen de paiement donné (carte bancaire,
Paypal…), la
mention de ce moyen est également indiquée, à proximité immédiate de ce
prix
réduit, à l’exclusion de tout renvoi et dans des conditions de
visibilité et de
lisibilité au moins égales à celles du prix. Il est rappelé toutefois
que
l’hôtel ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un moyen de
paiement
donné, seules des réductions sont autorisées. Hôtel : les
nouveaux critères du classement des étoiles :
240 critères de sélectionLes critères sont affectés d’un nombre de points selon qu’ils sont "obligatoires" ou "à la carte". Pour obtenir le classement dans une catégorie, l’hôtel doit obtenir un minimum de points (addition des points obligatoire et à la carte). Le tableau de classement est révisé tous les cinq ans. Principaux engagements par catégorieLes espaces communs comprennent le hall de réception, le salon, la salle du petit-déjeuner et le bar.
Où trouver la liste des hôtels classés ?La liste est disponible sur le site d’Atout France www.atout-france.fr, l’agence de développement touristique de la France (rubrique "Classement des hébergements", puis "Hébergements classés"). Un moteur de recherche permet de connaître la liste des établissements classés par catégorie et par ville. En cas de mécontentementSi vous estimez que la chambre ou les prestations ne correspondent pas au descriptif, vous pouvez demander à l’hôtelier, soit une autre chambre, soit la restitution les arrhes. S’il refuse, vous pouvez porter plainte pour publicité mensongère auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP : composer le 39 39) et saisir le juge de proximité de votre lieu de villégiature pour non-respect du contrat. |
AFOC
de l’Essonne
AFOC
de l’Essonne - jeudi après-midi,
Adresse
: 12, Place de l’Agora - 91000 Évry
TEL
: 01 60 79 22 18
@
: afoc91@gmail.com