Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
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La DGFiP
et le Conseil Supérieur du
Notariat (CSN) ont concrétisé un nouveau partenariat. Le 26 juillet
2016,
Olivier Sivieude, chef du service du Contrôle Fiscal et Pierre-Luc
Vogel,
président du CSN, ont signé la convention définissant le cadre
juridique et les
modalités d’échanges d’informations réalisées à partir du fichier des
comptes
bancaires FICOBA. En effet,
depuis le 1er janvier
2016, en application de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes
bancaires
inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, le
notaire chargé d’établir l’actif successoral en vue du règlement de
la succession pour laquelle il a été mandaté, peut obtenir sur sa
demande,
auprès de l’administration fiscale, la communication des informations
détenues
dans FICOBA afin d’identifier l’ensemble des comptes bancaires ouverts
au nom
du défunt. Ce
partenariat démontre la volonté
de la DGFiP d'élargir son offre de services informatiques vers
l'extérieur mais
aussi de simplifier les démarches des usagers. La consultation de
FICOBA par
les notaires permettra ainsi d'accélérer et d'améliorer
l'identification de
l'actif successoral, tout en fluidifiant les relations entre le notaire
et les
héritiers. Dès la fin du mois de juillet, l'application FICOBA comptera
donc 10
000 nouveaux utilisateurs. Les
services du Contrôle fiscal et
des Systèmes d'Information ont été largement sollicités pour permettre
cette
ouverture. Il s'agit en effet d'un partenaire d'un nouveau type pour
FICOBA,
jusqu'ici proposé aux agents de la DGFiP et à différents acteurs de la
sphère
publique (douanes, justice, organismes sociaux...). Le service offert a
dû
faire l'objet de plusieurs adaptations notamment la limitation de la
consultation des comptes bancaires par les notaires aux seules
personnes
décédées. Olivier
SIVIEUDE et Bruno ROUSSELET Chefs des
services du Contrôle fiscal et des Systèmes d'Information |
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