Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Les
candidats à la location d’un logement se voient réclamer un
nombre impressionnant de pièces justificatives. Mais, vingt mois après
le vote
de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le
décret
listant les pièces justificatives qu’un propriétaire peut réclamer à
son
locataire est paru le 7 novembre au Journal officiel. Jusqu’à
présent, la
loi indiquait les pièces qu’il était interdit d’exiger. Les
justificatifs exigibles sont de quatre natures
différentes : un justificatif d’identité, de domicile, d’activité
professionnelle et enfin de revenus. Concernant le domicile et
l’identité, un
seul document est exigible par le bailleur. La pièce d’identité fournie
doit
comporter la photographie et la signature du titulaire. Il peut s’agir
d’une
carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire,
français
ou étranger, ou d’un document justifiant du droit de séjour. Pour
le domicile, un seul justificatif peut donc être exigé
parmi les pièces suivantes : soit les trois dernières quittances
de loyer,
soit un avis de taxe foncière, une attestation sur l’honneur
d’hébergement ou enfin
une attestation d’élection de domicile. Plusieurs
pièces exigibles pour la solvabilité et l’activité
professionnelle
Concernant
les justificatifs d’activité professionnelle et de
solvabilité du candidat, un ou plusieurs documents dans la liste
suivante
pourront être exigés : le contrat de travail, de stage ou une
attestation
de l’employeur. Pour un travailleur indépendant, la copie du certificat
d’identification de l’Insee et pour une profession libérale, la copie
de la
carte professionnelle. Pour
la solvabilité, le dernier ou avant-dernier avis
d’imposition pourra être exigé ainsi que d’autres éléments tels que les
trois
derniers bulletins de salaire, ou un justificatif de versement des
indemnités
de stage. Le candidat pourra également être amené à fournir d’autres
justificatifs, tels ceux concernant le versement d’indemnités, de
retraites,
pension, prestations sociales et familiales ou les allocations
perçues. Nota bene :
Une amende pour les bailleurs trop curieux Les RIB ou encore les livrets de famille ne seront plus exigibles par les bailleurs. Une amende administrative est dorénavant prévue pour ceux qui réclameraient des pièces non autorisées : de 3 000 euros maximum pour une personne physique à 15 000 euros pour une personne morale.
Adresse
:
12, Place de l’Agora - 91000 Évry
AFOC de
l’Essonne - jeudi après-midi,
TEL :
01 60 79 22 18
@ : afoc91@gmail.com
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