Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Remboursement
des
frais de transport
domicile-travail (fonction publique)
Un agent public, qui utilise les transports en commun ou un service public de location de vélos pour aller de son domicile à son travail, bénéficie, de la part de son administration, d’une prise en charge partielle du prix du titre d’abonnement. Montant
de la prise en
charge Plafond La
prise en charge est fixée à 50 %
du prix de l’abonnement, dans la limite de 83,64 € par mois. Temps
de travail Un
agent travaillant à temps
partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour une durée égale
ou
supérieure au-mi-temps, bénéficie de la prise en charge de ses frais de
transport dans les mêmes conditions qu'un agent à temps plein. Pour un agent dont le temps de travail est inférieur au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié. Qui
est concerné Tout
agent, qu'il soit fonctionnaire
ou contractuel, peut bénéficier d'une prise en charge de ses frais de
transport. En
revanche, s'il n'a pas de frais,
il n'a pas droit à la prise en charge. C'est le cas pour les cas
suivants : ·
agent
qui
bénéficie d’une autre indemnisation ou d'un transport gratuit pour le
transport
entre son domicile et son travail, ·
agent
logé
par l’administration et qui n'a pas de transport pour se rendre au
travail, ·
agent
disposant d’un véhicule de fonction. Titres
de transports pris en charge ·
Abonnements
multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels,
mensuels ou
hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités
ou
limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de
transport
adhérentes de l'organisation professionnelle des transports
d'Ile-de-France
(Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes ·
Abonnements
à un service public de location de vélos Les
titres de transport achetés à
l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité dans les
bus) ne
sont pas pris en charge. Un
agent ne peut pas cumuler une
prise en charge partielle d’un abonnement à un service public de
transport en
commun avec une prise en charge partielle d’un abonnement à un service
public
de location de vélos lorsque les titres d’abonnement ont pour objet de
couvrir
les mêmes trajets. Justificatif
du titre de transport Pour
bénéficier du remboursement
partiel de son abonnement, un agent doit le remettre ou le présenter à
son
administration employeur. Les
titres doivent être nominatifs. Un
agent relevant d'un même employeur
public et ayant plusieurs lieux de travail bénéficie de la prise en
charge
partielle du ou des titres de transport lui permettant de se déplacer
entre son
domicile et ses différents lieux de travail. Un
agent doit signaler tout
changement de situation individuelle entraînant un changement de la
prise en
charge (changement d’adresse, passage d’un abonnement de transport en
commun à
un abonnement vélo, etc.). Conditions
de remboursement Le
remboursement partiel du prix du
titre de transport est mensuel. Le
titre annuel de transport est
remboursé tous les mois. Cas
des agents ayant plusieurs employeurs publics Lorsqu’un
agent ayant plusieurs
employeurs publics doit utiliser des titres d'abonnement différents, il
bénéficie de la prise en charge, par chacun de ses employeurs, du ou
des titres
d'abonnement lui permettant d'effectuer les déplacements entre son
domicile et
ses lieux de travail. Lorsqu’un
agent ayant plusieurs
employeurs publics utilise le même titre d'abonnement pour effecteur
l’ensemble
de ses déplacements, il bénéficie d’une prise en charge partielle de
son titre
de transport, par chacun de ses employeurs, au prorata du temps
travaillé
auprès de chacun d’eux. Suspension
de la prise en charge La
prise en charge partielle des
titres de transport est suspendue pendant si l'agent se trouve en
: ·
arrêt
maladie (quelle que soit sa nature : maladie ordinaire, longue maladie,
grave
maladie ou congé de longue durée), ·
congé
de
maternité ou d’adoption, ·
congé
de
paternité et de présence parentale, ·
congé
de
formation professionnelle, ·
congé
de
formation syndicale, ·
congé
de
solidarité familiale, ·
congé
bonifié, ·
congé
annuel
pris au titre du compte épargne-temps. La
prise en charge est maintenue
jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque
la reprise du service a lieu
au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce
mois
entier. Pour
un agent dont l’absence débute
au cours d’un mois et se termine le mois suivant, il n’y a pas non plus
d’interruption de la prise en charge. Il
n’y a interruption de la prise en
charge que dans le cas d’un agent dont l’absence débute au cours d’un
mois et
se termine plus de 2 mois après : par exemple, un agent absent du 4
juin au 18
août ne bénéficiera pas de la prise en charge partielle de son titre de
transport au cours du mois de juillet. Exemples : ·
Un
agent est
en congé maladie du 5 au 19 mars
: remboursement maintenu pour le mois de mars. ·
Un
agent est
en congé maladie du 12 avril au 3 mai
: remboursement maintenu pour les mois
d’avril et de mai. ·
Un
agent est
en congé maladie du 20 mai au 10
juillet : remboursement suspendu uniquement
pour le mois de juin. Le
remboursement n’est pas soumis aux cotisations
sociales ni à l’impôt sur le revenu. (sauf en cas
d’option pour les frais réels). |
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