Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
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au niveau régional : Il
est prévu, dans les 11 DRFiP concernées (hors IDF, Corse et outre-mer)
la
création d’une équipe du RRPIE, (responsable régional de la politique
immobilière de l’État) Cela
permet, selon la DGFiP, de se donner les moyens d’assister le Préfet de
région
dans l’élaboration et le contrôle de la stratégie immobilière de l’État. 2 / au niveau
départemental : Le
responsable du service local du domaine (SLD)
assurera également systématiquement les fonctions de
responsable
départemental de la PIE (RDPIE), comme c’est déjà le cas dans la
plupart des
départements, sans pour autant être placé sous l’autorité hiérarchique
du
RRPIE. La gestion domaniale : Il
reste dans chaque DRDFiP un SLD
(service local du domaine) qui sera amputé
de 30 % de son activité
transférée dans un PGD
régional (Pôle de Gestion Domaniale). Les évaluations
domaniales : La
DIE a infléchi sa position par
rapport à ce qu'elle proposait au GT de juin. À l'époque, la DIE ne proposait que 11 Pôles d'Évaluation
Domaniaux
(PED)
couplés aux 11 DRFIP issues de la
réforme territoriale ; à cela s'ajoutaient des antennes
supradépartementales. Désormais,
la DIE propose des PED départementaux
et ou régionaux mais
sans antennes. Au
final, l'évaluation sera rayée de la
carte de 42
départements et ne subsistera que
dans 59. À
noter que cette réforme englobe IDF, Corse et outre-mer qui auront des PED monodépartementaux Les PED, seuls
détenteurs de la mission évaluation : En termes de compétence fonctionnelle, les PED auront en charge la totalité des dossiers d'évaluation dans leur ressort de compétence géographique : consultation du Domaine stricto sensu, évaluation des immeubles de l'État à céder ou pour la comptabilité patrimoniale, évaluations SAFER, rôle de commissaire du Gouvernement auprès du juge de l'expropriation, collectivités territoriales, associations d'utilité publiques, service foncier, etc.
LES
CONSÉQUENCES RH Les services locaux des
Domaines (SLD) : Aucun changement n'est à
prévoir. Rappel des règles
d'affectation qui perdurent : - Les A et
les B : Au plan national Direction – RAN – Services de direction
(DIR). Cette affectation nationale
n'est pas déclinée en CAPL.
L'affectation dans le service du domaine relève de la seule décision du
directeur. - Les C : Au plan national Direction – RAN – gestion
des comptes publics/ou
gestion fiscale. C'est au plan local que l'agent C obtient les
services de direction (DIR).
Comme pour les A et les B, l'affectation dans le service du Domaine, au
sein des
services de direction, relève de la seule décision du directeur. Les agents qui exerceront
dans les services du Domaine
à la mise en place de la réorganisation, auront
vocation à y rester. S'ils
ne le souhaitent pas, soit ils obtiennent du directeur de pouvoir
exercer dans
un autre service de la direction, soit ils participent à un mouvement
de
mutation pour tenter d'obtenir une autre affectation (mouvement
national pour les A
et les B, local
et/ou national pour les C).
S'ils
ne le peuvent pas, ils bénéficieront des garanties offertes en cas de
suppression de poste. Les pôles supra
départementaux de gestion domaniale (PGD). Ces pôles seront des structures nouvelles, identifiées dès le niveau national, pour les A, dont le recrutement se fera « au profil ». Les pôles supra
départementaux d’évaluation domaniale (PED). Ces pôles seront des
structures nouvelles, identifiées
dès le niveau national, pour les A. Pour les A, le recrutement se fera « au profil ». Les B qui exerceront dans ces pôles,
seront des agents
ayant reçu une affectation « Direction
» au plan national. |