Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Consommation
d’eau anormale :
l’usager
doit être alerté
Un
abonné contestait la facture d’eau que lui avait
adressée la commune pour un montant de plus de 8 000 € pour une
consommation de
5 600 m3. Il en refusait le règlement et reprochait au
service des
eaux de ne pas l’avoir alerté immédiatement dès lors qu’il avait
constaté une
augmentation anormale du volume d’eau consommé. La
justice lui a donné raison. En effet, dès que le
service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume
d’eau
consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être
causée par
la fuite d’une canalisation, il doit en informer sans délai l’abonné.
Les juges
ont fixé le montant à régler à la part de la consommation n’excédant
pas le
double de la consommation moyenne de l’abonné. Selon la loi,
une augmentation du volume d’eau
consommé est considérée comme anormale si le volume d’eau consommé
depuis le
dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par
l’abonné. |