Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
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Lutte
contre les messages
indésirables
Conscients
de la nécessité de lutter contre ce
phénomène, qui utilise des messages de plus en plus trompeurs pour
arnaquer les
consommateurs, les pouvoirs publics et les opérateurs ont pris des
initiatives
dans ce domaine. En 2008, les opérateurs de la fédération française des
télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs
publics, le 33 700, une
plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (SPAM SMS ou appels
à rebonds). Cette plateforme recueille les signalements par messages
textuels
des consommateurs victimes d’appels et de SMS non sollicités, ce qui
permet aux
opérateurs de fermer les numéros surtaxés litigieux. Le
dispositif du 33 700
a été rendu obligatoire par la loi du
17 mars 2014 relative à la consommation (article L. 121- 45).
Actuellement, tous les opérateurs de réseau mobile respectent cette
obligation.
Lors de ses enquêtes régulières, la direction générale de la
concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifie notamment
le bon
fonctionnement de ce dispositif, qui coopère avec elle pour identifier
les
éditeurs frauduleux. La loi relative à la consommation a par ailleurs
renforcé
la protection des consommateurs en créant un annuaire inversé des
numéros
surtaxés et une procédure de signalement. L’annuaire inversé des
numéros
surtaxés est opérationnel depuis le 1er octobre 2015.
Il est
accessible à l’adresse http://www.infosva.org. Il permet
d’identifier le
fournisseur de service à partir du numéro de téléphone, précise son
tarif, ses
services, ainsi que l’adresse à laquelle peut être adressée une
réclamation. Un
nouveau mécanisme de signalement a été institué
dans le cadre de cet annuaire inversé. Au-delà d’un seuil de
signalements d’un
numéro litigieux, les opérateurs ont désormais l’obligation de vérifier
les
informations de l’annuaire inversé : en cas d’inexactitude, ils
doivent
fermer le numéro et résilier le contrat de l’éditeur. Ce
mécanisme est opérationnel depuis cet été
2016. Par
ailleurs le gouvernement envisage de proposer
rapidement une reformulation, techniquement plus adaptée, de la
disposition de
la loi relative à la consommation, qui prévoit l’obligation de proposer
aux
consommateurs une option de blocage de certains numéros surtaxés. Ceci
permettra d’adopter un arrêté qui définira des tranches de numéros
surtaxés
pour lesquels tous consommateurs pourra choisir de bloquer les appels
(notamment pour les mineurs). |
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