Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
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Ce
qui change le 1er novembre 2016
Prix
du gaz,
trêve hivernale, Copropriété,
retraite, deux roues...
Les principaux changements à retenir pour octobre 2016.
Les tarifs du gaz en
hausse. Après
quatre mois de baisse, les tarifs réglementés du gaz, qui
concernent
près de sept millions d'abonnés chez l'opérateur historique Engie
(ex-GDF),
vont augmenter de 1,6% en moyenne. Dans le détail, la hausse sera de
0,5% si
vous utilisez le gaz uniquement pour la cuisson, de 1% pour un double
usage
cuisson + eau chaude et de 1,6% pour le chauffage. Alors que, depuis le
début
de l'année, les prix du gaz ont baissé en moyenne de 5,8% par rapport à
la même
période que l'an dernier, cette révalorisation est la conséquence d'un
nouveau
mode de calcul. Désormais, le tarif est révisé mensuellement et
comprend les coûts
d'approvisionnement supportés par Engie. Début de la trêve hivernale
des expulsions pour 2016
Pendant
la trêve hivernale, qui a lieu cette année entre le 1er
novembre 2016 et le 31 mars 2017, aucun locataire ne peut faire l'objet
de
coupures d'énergie par les
fournisseurs de gaz et d’électricité, d'une expulsion,
même si son
propriétaire a obtenu une décision de justice en ce sens. En
2015, les expulsions locatives
avec intervention des forces de l’ordre ont fortement progressé avec un
bond de
24 % pour s’établir à 14 363, selon la Fondation Abbé Pierre. Si un
bailleur
cherche à passer outre, il s’expose à des peines de trois ans de prison
et 30
000 euros d’amende pour violation de domicile. Copropriété : le site du
registre d'immatriculation est en ligne
Pour faciliter l'immatriculation des copropriétés, le site registre-coproprietes.gouv.fr a ouvert. Grâce à ce nouvel outil, syndics, notaires, administrateurs provisoires ou mandataires ad'hoc peuvent créer leur compte de télédéclarants pour inscrire un immeuble au registre national. Les retraites
complémentaires à la diète. Pas
de coup
de pouce au 1er novembre pour les pensions de retraites complémentaires
des
salariés et cadres du privé. Début octobre, les régimes Agirc et Arrco
avaient
annoncé qu'elles resteraient gelées pour la troisième année consécutive
en
2016. Explication ? Ce gel résulte de l’accord signé par les
partenaires
sociaux à la fin de l’année dernière, où il est a prévu d’indexer la
valeur des
points de retraite Arrco et Agirc sur l’évolution prévisionnelle de
l’inflation
qui reste faible. Des
gants en moto. en
vertu
d'une décision du comité interministériel de la sécurité routière du 2
octobre
2015. La mesure n'entrera en application qu'à partir du 20 novembre. Si
cela ne
devrait pas poser de problème en hiver, Conducteurs et
passagers de
scooters, motos ou même de quads. En
cas de
contrôle de police, les contrevenants s'exposent à une amende de 68
euros
(minorée à 45 euros en cas de paiement sous 15 jours) et un retrait
d'un point
de permis. Signaler les infractions
routières. Tout employeur
est désormais tenu de dénoncer un
salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de
société. Un mois sans tabac. Début
de l’opération «Moi(s) sans tabac ». A
cette occasion, le ministère de la Santé annonce
un meilleur remboursement des substituts nicotiniques : le forfait
annuel passe
à 150 euros (contre 50 € auparavant). Ceux qui souhaîtent arrêter de
fumer pour
retirer gratuitement un kit en pharmacie. Par ailleurs, les hôpitaux
vont
proposer des rendez-vous, conseils, conférences pour accompagner ceux
qui
souhaîtent entreprendre cette démarche. Selon les autorités, la durée
de trente
jours a été choisie parce qu’elle « multiplie par 5 les chances
d’arrêter de
fumer définitivement». Vignettes anti-pollution
Le dispositif des "certificats qualité de l'air", ces macarons de couleur qui identifient les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes, entrera en vigueur le 1er novembre sur les 49 communes autour de Grenoble. "Ce dispositif va permettre une gestion plus fine des pics de pollution", s'est félicité le préfet de l'Isère Lionel Beffre, au cours d'une conférence de presse, en opposant ce système à la "démarche binaire" de la circulation alternée. Charte
éthique sur Airbnb. Airbnb
lance
sa charte éthique afin de lutter contre toutes les discriminations. Les
utilisateurs doivent obligatoirement adhérer à cette charte éthique
s'ils
souhaitent continuer à utiliser les services d'Airbnb. A l'ouverture de
l'application, les utilisateurs de location de biens entre
particuliers,
devront adhérer à un texte: « J’accepte de traiter tous les membres de
la
communauté Airbnb avec respect, sans préjugé et sans distinction de
race,
religion, origine nationale, origine ethnique, handicap, sexe, identité
de
genre, orientation sexuelle, ou âge ». Si l’internaute refuse, il ne
pourra
plus ni héberger, ni louer… Par ailleurs, Airbnb rappelle que
l’hébergeur ne
peut ni refuser une personne en situation de handicap, ni lui imposer
un tarif
supérieur. Une
carte de séjour
pluriannuelle. Les
étrangers titulaires d'une carte de séjour pourront demander une carte
pluriannuelle. Celle-ci sera valable entre 2 ans et 4 ans, selon les
cas. Elle
ne sera accessible que sur demande et lors d’un renouvellement. Elle
est
essentiellement conçue comme un pont entre une première carte de séjour
temporaire d’un an et la carte de résident de dix ans. |
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