Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Zones Urbaines
Sensibles : AIRZUS prêt au
décollage ?
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Une
note de
service du 25 novembre 2016 précise les modalités de versement de
la
régularisation de la rémunération des agents éligibles au dispositif
ZUS. Pour
mémoire, la
note de décembre 2013 indiquait que les effets financiers du
bénéfice de
l’Avantage Spécifique d’Ancienneté (ASA) seraient mis en paiements en 2
temps. La première
phase de régularisation a été
mise en
œuvre pour la période dite « contemporaine »,
c’est-à-dire
la
période bornée par la dernière situation de l’agent après
reconstitution de
carrière, sans que celle-ci ne soit
antérieure au 1er septembre 2011, date
d’application
des nouveaux statuts particuliers de la DGFiP suite à la fusion. La seconde phase
de régularisation concerne
l’ensemble des personnels de la DGFiP ayant bénéficié d’un ASA. Néanmoins,
la
période restant à régulariser sera déterminée en respectant la
réglementation
en vigueur en matière de prescription
quadriennale applicable aux créances dues par l’État, selon
laquelle sont
prescrites toutes créances non payées dans un
délai de 4 ans à partir du 1er janvier de l’année
suivant celle
au cours de laquelle les droits ont été acquis. Concernant
le
dossier « ZUS »,
la date prise en compte pour le calcul de la prescription
est la décision de la DGFiP d’appliquer
le dispositif ZUS, à savoir le
23 septembre
2013. Ainsi,
les
rappels de rémunération seront mis en œuvre pour la période courant à
partir du
1er janvier
2009. Les
composantes
de la rémunération régularisées : -
le
traitement
indiciaire ; -
l’indemnité
de
résidence, le cas échéant ; -
le 1er
niveau indemnitaire, à savoir l’indemnité d’administration et de
technicité (IAT)
ou l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ; -
la
retenue pour
pension civile afférente au rappel de traitement indiciaire. Les autres
éléments composant la rémunération d’un agent sont exclus du périmètre financier des
rappels (prime de rendement,
allocation complémentaire de fonction…). Pour
la gestion de cette 2ème
phase est mis à disposition des directions une application AIRZUS, un
outil de
calcul afin de faciliter les travaux incombant aux services RH. Il a
été demandé aux directions que les
travaux s’achèvent au plus tard à la fin
du premier semestre 2017. Commentaires : Pour F.O.-DGFiP, la prescription
quadriennale fixée par
la DGFIP est un vol manifeste. Alors que le décret date de 1995,
l’Administration est restée 18 ans sans appliquer la loi
avant de la mettre en
œuvre en septembre 2013, contrainte et forcée ! Aujourd’hui,
elle
applique la loi, rien que la loi, lorsqu’il s’agit des droits des
personnels. Le
paiement des
sommes dues depuis l’origine ainsi que
le paiement d’intérêts de retard sont
largement légitimes et méritent une action
individuelle devant les tribunaux
administratifs. De plus, il est
à espérer que l’application AIRZUS
ne se crashe pas en plein vol (!) étant
donné la lourdeur de la tâche ! F.O.-DGFiP
reste vigilant
quant à la suite donnée à ce dossier. |
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