Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
L’EXERCICE
D’ACTIVITÉS PRIVÉES
PAR
DES AGENTS PUBLICS
OU
LE CUMUL
D'ACTIVITÉS
Dispositions
applicables aux fonctionnaires et agents contractuels
Par
principe, le fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité
professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Toutefois, le décret
n°
2017-105 du 27 janvier 2017 autorise le cumul d'activités sous
certaines
conditions. L’agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions, qui se propose d’exercer une activité privée, est tenu d’en informer par écrit l’autorité dont il relève trois mois au moins avant le début de l’exercice de son activité privée.
Tout
nouveau changement d’activité pendant un
délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par
l’agent
intéressé à la connaissance de son administration trois mois au plus
tard avant
l’exercice de cette nouvelle activité. Ce délai peut être réduit par
l’autorité
lorsque la commission de déontologie de la fonction publique rend un
avis avant
le terme du délai à l’article 34 du présent décret.
. JE
PEUX SANS
AUCUNE AUTORISATION Exercer
un certain nombre d'activités Par
exemple : écrivain,
cinéaste, etc. (toute production des œuvres de l'esprit,
dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents
publics
et les obligations de secret et de discrétion professionnels). Profession
libérale
découlant de la nature de mes
fonctions (cela concerne les membres du
personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements
d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère
artistique). Bénévolat pour
des personnes publiques ou
privées sans but lucratif. Je
n'ai pas d'obligation d'informer ma hiérarchie dans ces situations.
AVEC
AUTORISATION Exercer
d'autres activités Cela
concerne des activités
occasionnelles ou régulières mais limitées dans le temps. Ces activités
sont
considérées comme accessoires. Elles peuvent être exercées auprès d'une
personne ou d'un organisme privé. Les
démarches : -
demander
une
autorisation préalable à son autorité hiérarchique -
notification
de la réponse de l'autorité dans un délai de1 mois à compter de la
réception de
la demande -
si
pas de
réponse dans ce délai l'autorisation d'exercer une activité accessoire
est
réputée rejetée Les
activités autorisées : 1° Expertise
et consultation 2° Enseignement
et formation ; 3° Activité
à caractère sportif ou culturel, y
compris encadrement et
animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation
populaire ; 4° Activité
agricole dans des exploitations agricoles non constituées en société,
ainsi qu'une activité agricole exercée dans
des exploitations constituées sous forme
de société civile ou commerciale
; 5° Activité de conjoint collaborateur
au sein d'une entreprise artisanale,
commerciale ou libérale ; 6° Aide à
domicile à un ascendant, à un
descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou à son concubin ; 7° Travaux
de faible importance réalisés chez des
particuliers ; 8° Activité
d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès
d'une
personne privée à but non lucratif ;
9° Mission
d'intérêt public de coopération internationale ou auprès
d'organismes
d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger, pour une durée limitée. 10° Services à la personne exercés sous le
régime de l’auto entrepreneur; 11° Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent sous
le régime
de l’auto entrepreneur.
SOUS
RÉSERVE D'UNE DEMANDE DE TEMPS PARTIEL créer
ou reprendre une entreprise uniquement Les
démarches : -
faire une
demande écrite d'autorisation à
accomplir un service à temps partiel, trois
mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette
entreprise. -
la
demande
est soumise par l'autorité à l'avis de
la commission de déontologie. -
l'autorisation
de service à temps partiel peut être accordée, sous réserve des
nécessités de
la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des
possibilités
d'aménagement de l'organisation du travail. - l'autorisation est accordée pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise. A l'issue de cette période, l'agent devra faire un choix.
CE QUE JE NE PEUX PAS FAIRE
-
faire une
demande
écrite d'autorisation à accomplir un service à temps partiel, trois mois au moins avant la date de
création ou de reprise de cette entreprise. -
la
demande est soumise par l'autorité à l'avis de la
commission de déontologie. -
l'autorisation
de service à temps partiel peut être
accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du
fonctionnement du
service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation
du
travail. -
l'autorisation
est accordée pour une durée maximale
de 2 ans,
renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la date de création
ou de
reprise de l'entreprise. A l'issue de
cette période, l'agent devra faire un choix.
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