Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
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La
loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la
consommation dite loi Hamon a modifié le code de la consommation en vue
de
renforcer les conditions d’information sur la disponibilité des pièces
détachées indispensables à l’utilisation des biens afin de la rendre
plus
effective. Le
code de la consommation précisait déjà que le
fabricant ou l’importateur de biens meubles devait informer le vendeur
professionnel
de la période de disponibilité des pièces et que cette information
était
délivrée par le vendeur au consommateur avant la conclusion du contrat
(ne
concerne que les biens mis sur le marché après le 1er mars
2015). Ce sont les modalités de cette double obligation d’information
sur la
disponibilité des pièces détachées qui ont été précisées dans la
nouvelle
rédaction de l’article L. 111-4. Néanmoins,
comme auparavant, ces dispositions ne
s’appliquent que dans la mesure où initialement le fabricant ou
l’importateur a
décidé de mettre à la disposition des consommateurs pendant une
certaine
période ou jusqu’à une certaine date des pièces détachées permettant la
réparation des biens vendus. Ainsi
l’initiative de mettre ou non sur le marché des
pièces détachées relève d’une démarche volontaire du fabricant ou de
l’importateur. CQFD. En
outre, la période ou la date jusqu’à laquelle ces
pièces détachées nécessaires à l’utilisation du bien seront disponibles
est librement
déterminée par le fournisseur, qui par ailleurs, décide des pièces
concernées.
En revanche, dès lors qu’il propose effectivement des pièces détachées,
le
fournisseur est tenu à cette obligation d’information et de fourniture
à
l’égard du vendeur, à charge pour ce dernier de répercuter cette
information
auprès des consommateurs. Tout
manquement à ces obligations d’information est
passible d’une amende administrative de 3
000 euros pour une personne
physique et de 15 000 euros
pour une personne morale. Ce
dispositif est destiné à inciter les fabricants et importateurs à
valoriser
leurs produits par leur engagement à fournir des pièces détachées en
vue de
permettre la réparation des biens achetés. Rappelons
également que la loi sur la croissance verte
de 2016 a créé un nouveau délit d’obsolescence programmée aux termes
duquel
tout fabricant qui userait de techniques visant à « réduire
délibérément
la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de
remplacement »
peut dorénavant être traduit devant la justice pénale. La sanction
encourue ? Une peine de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros
d’amende. Au
cours du second semestre 2015 et du premier
trimestre 2016, la Direction générale de la concurrence, de la
consommation et
de la répression des fraudes a mené une enquête portant notamment sur
la mise
en œuvre de ces dispositions dans le secteur des produits électroniques
grand
public et de l’électroménager. 397 établissements relevant
essentiellement du
secteur de la distribution ont ainsi été contrôlés, parmi lesquelles
126
établissements ont présenté des manquements relatifs à l’information
sur la
disponibilité des pièces détachées, soit près d’un tiers. L’information
était souvent manquante au stade de la distribution sans explication
précise donnée
aux enquêteurs quant à la raison de cette absence, ou délivrée de
manière
insatisfaisante quant aux modalités pratiques de sa diffusion et/ou à
son
contenu (ex. :
point de départ de la période de disponibilité ne
pouvant être apprécié
dans certains cas par le consommateur). Les principales fédérations professionnelles représentant les professionnels de ce secteur ont été informées de ces résultats afin de renforcer la vigilance des entreprises et de favoriser un meilleur respect de cette disposition.
L’AFOC souhaite la programmation de nouveaux contrôles en 2017 en attendant la publication du rapport sur l’obsolescence programmée qui aurait dû être déposé le…17 mars 2015, en cours de finalisation paraît t-il selon les services du ministère de l’économie consultés en mars 2016, mais toujours pas publié en janvier 2017. De la mauvaise volonté ?
L’AFOC
souhaite également la réalisation d’une
étude sur les possibilités d’une modulation de l’éco-participation en
fonction -
de la durée de la garantie commerciale des
produits, -
de la
disponibilité des pièces détachées et - du prix raisonnable de ces dernières. |
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