Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Faire réparer son véhicule
Depuis janvier 2017, les professionnels de l’automobile doivent proposer une pièce de réemploi à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l’accepter ou la refuser. Cette possibilité n’existe que pour certaines catégories de pièces automobiles (sièges, optiques et vitrages, carrosserie amovible, pièces mécaniques ou électroniques sauf celles de sécurité). Cette disposition ne concerne que les voitures particulières et les camionnettes ; elle ne concerne pas : les prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, les véhicules sous garanties contractuelles, les actions de rappel de véhicules.
Information par le professionnel
Les professionnels (garagistes, carrossiers, recycleurs et réparateurs...) doivent informer leur clientèle des prix et conditions de vente de ces pièces par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou autre. Il leur est possible également de proposer des pièces échange standard, qui sont des pièces d’occasion complètement refaites à neuf, répondant aux mêmes exigences de fabrication, de garantie et de qualité que les pièces d’origine.
Si le professionnel estime que les pièces de rechange concernées présentent un risque pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière, il est autorisé à ne pas proposer l’échange à son client. De ce point de vue, il est rappelé que la pose de pièces d’occasion par le garagiste ne l’exonère pas de sa responsabilité juridique en cas de présence de défauts de conformité ou de vices cachés atteignant lesdites pièces.
Mais, le professionnel qui ne permet pas au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange à la place de pièces neuves, alors que cela est recommandé, s’expose à une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
En cas de litige, c’est au professionnel de prouver qu’il a rempli son obligation d’information du consommateur. Des économies en vue pour les automobilistes estimées entre 50 à 70 % par rapport à l’achat de pièces neuves. A voir… Jusqu’au moment où la demande fera augmenter les prix du marché et à condition que les garagistes jouent le jeu. Déjà, la FNAA (Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile) a fait part de ses inquiétudes en pointant l’absence de prise en compte de la nécessaire marge d’appréciation qui doit être donnée au réparateur et les formalités administratives lourdes et très contraignantes, inapplicables en pratique.
En
toute hypothèse, pour l’AFOC, c’est le consommateur
qui doit décider et
pour ce faire, il faudra qu’il arbitre en fonction
Source : Article
77 de la loi n° 2015-992 du
17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte Décret
n° 2016-703 du 30 mai 2016
relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de
l’économie
circulaire |