Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
La fiche synthétique de copropriété :
Une fiche synthétique de copropriété a été créée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès à un logement rénové (ALUR). Ce nouveau document est obligatoirement transmis aux copropriétaires par le syndic (ou l’administrateur provisoire) sur simple demande. Depuis
le 1er janvier
2017,
seules
les
copropriétés de plus de 200 lots sont concernées. A partir du 1er janvier
2018 seront concernées les copropriétés de plus de 50 lots et à partir
du 1er janvier
2019, toutes les autres copropriétés. Attention :
cette fiche synthétique ne doit pas faire l’objet d’une facturation hors forfait par le syndic. C’est une prestation de gestion courante qui s’intègre dans la liste des prestations incluses dans le forfait. Contenu
de la fiche synthétique de copropriété C’est
le décret n°2016-1822 du
21 décembre
2016 qui définit son contenu. Elle doit notamment contenir les
informations
relatives à : -
l’identification
de la
copropriété pour
laquelle la fiche est établie (nom d’usage, s’il
y a lieu et adresse(s) du syndicat de copropriétaires, adresse(s) du ou
des
immeubles si différente de celle du syndicat, numéro d’immatriculation
du
syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés et
date de
dernière mise à jour des données d’immatriculation, etc...) ; -
l’identité
du syndic
ou de
l’administrateur provisoire ; -
l’organisation
juridique
de la copropriété ; -
les
caractéristiques
techniques
de
la copropriété (nombre total de lots inscrit dans
le règlement de copropriété, nombre total de lots à usage d’habitation,
de
commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété,
etc...) ; -
les
équipements de
la copropriété
type
de chauffage, type d’énergie utilisée, nombre
d’ascenseurs, etc... ; -
les
caractéristiques
financières
de
la copropriété
exercices comptables, montant des charges, des dettes et des impayés, etc. Chaque
année,
la fiche doit faire l’objet d’une mise à jour annuelle, notamment concernant les données financières dans un délai de deux mois après la notification du procès-verbal de l’assemblée générale durant laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés. Pénalité
financière Par
ailleurs, une
pénalité financière forfaitaire automatique est prévue en cas de refus
de mise
à disposition dans un délai maximal de 15 jours à un copropriétaire qui
en a
fait la demande. Cette sanction est négociée contractuellement entre le
syndic
et les copropriétaires lors de la désignation du syndic. Lors
d’une vente immobilière, la fiche
devra être annexée à la promesse de vente ou à défaut à l’acte
authentique. |