Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Billetterie
sportive
Beaucoup
de
consommateurs achètent en ligne des billets pour des rencontres
sportives. Tout
d’abord, l’AFOC
rappelle que le droit de rétractation
ne
s’applique pas aux activités de loisirs. Il
n’est donc pas possible concrètement pour un acheteur d’annuler et de
se faire
rembourser le prix d’un billet pour une rencontre sportive après
l’avoir
acheté. C’est
pour protéger le consommateur que le code de la
consommation fait obligation aux vendeurs en ligne d’en informer les
consommateurs
(article L.121-17 du code de la consommation), du moins sur le papier
car les
enquêtes lancées par la DGCCRF dans
le milieu sportif ont démontré la méconnaissance de cette obligation
réglementaire chez la plupart des professionnels du secteur. l’AFOC
rappelle ensuite qu’en cas de report ou
d’annulation de la manifestation sportive, le consommateur doit être
remboursé. Or, beaucoup
de cas de refus de remboursement sont rapportés, ce qui est contraire à
la
réglementation. |