Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Ce
qui change le 1er
JUIN 2017
Fin des frais d'itinérance
en Europe À
partir du 15
juin, les frais d'itinérance
téléphonique disparaîtront en Europe. C'est-à-dire que les clients ne
seront
plus surtaxés lorsqu'ils téléphoneront, enverront un SMS ou surferont
sur le
web dans un autre pays européen. À condition que cette utilisation à
l'étranger
reste temporaire : il y aura des restrictions en matière de données
mobiles
transmises. Cette
mesure concerne tous les clients
des opérateurs télécoms, aussi bien les particuliers que les
professionnels, et
ce, dans tout l'Espace économique européen (les 28 pays membres de
l'Union
européenne, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, et la Norvège). Dernier mois pour les
demandes de
bourses des lycées Les
familles
souhaitant obtenir une bourse
pour un lycéen, à l'occasion de la rentrée
scolaire 2017-2018, ont
jusqu'au 30
juin 2017 pour déposer un dossier de demande au
secrétariat de
l'établissement dans lequel leur enfant est scolarisé. Stabilité des prix du gaz Après
la baisse de 3,3% du 1er mai, les tarifs
réglementés du gaz, appliqués par Engie (ex-GDF Suez) à quelques 5,8
millions
foyers français, restent stables. L'annonce a été faite le lundi 29 mai
par la
Commission de régulation de l'énergie. Expulsion : l'huissier
délivre un
commandement de quitter les lieux au locataire En
juin 2017, l'huissier
de justice, qui délivre une assignation destinée à obtenir une expulsion
devra remettre, en même
temps que sa
convocation au
tribunal d'instance au locataire concerné,
un
document
d'information
afin de le sensibiliser à l'importance de se présenter à l'audience du
juge,
Lutte anti-corruption en
entreprise Dès
aujourd'hui, les entreprises de plus
de
500 salariés
et/ou celles dont le chiffre
d'affaires est supérieur à 100
millions d'euros doivent mettre en place un plan de
prévention et de détection
des faits de corruption et de trafic d'influence (mise en œuvre d'un
code de
conduite, d'une cartographie des risques de corruption, etc). Il s'agit
d'une
des mesures de la loi Sapin II, adoptée en novembre 2016. Artisans Il y a
désormais une obligation de
qualification professionnelle par métier (et non plus par groupe
d’activité)
pour pouvoir exercer le métier d’artisan. Extension de la carte BTP À
partir du 1er juin, la nouvelle carte
d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics
(BTP)
devient désormais obligatoires sur les chantiers des régions Auvergne
Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur ainsi qu’en Corse. Lancée fin
mars par
le gouvernement pour lutter contre le travail illégal et la fraude au
détachement, cette carte BTP était déjà en vigueur en Nouvelle
Aquitaine, dans
le Centre Val-de-Loire et en Occitanie notamment. Social Modifications
des conditions de
ressources pour bénéficier de la Couverture Maladie Universelle
Complémentaire
(CMU-C) et de l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS). Remboursement du dispositif
Freestyle Libre
aux diabétiques À
partir d'aujourd'hui,
le dispositif d'auto-surveillance médicale Freestyle Libre, destinée
aux
personnes diabétiques, est désormais remboursé par la Sécurité sociale.
Ce
système, conçu par le laboratoire pharmaceutique américain Abbott,
permet à son
utilisateur de mesurer le taux de glucose en continu pendant 14 jours. Information écologique des
transports À
compter de ce 1er juin, les loueurs de
voitures, taxi, VTC, société de déménagement ou encore société de
transport de
marchandises devront faire preuve de plus de transparence en terme
d'écologie,
à savoir indiquer de manière plus complète les gaz polluants émis lors
de leurs
trajets. En plus de
préciser les émissions de CO2, comme l'exige la loi
depuis 2013, ils devront mentionner l'ensemble des "gaz à effet de
serre", comme le méthane, le protoxyde d'azote, les
hydrofluorocarbones,
les hydrocarbures perfluorés et l'hexafluorure de soufre. |
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