Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Du
nouveau du côté des
annonces immobilières :
plus
d’informations pour les consommateurs !
L’arrêté
du 10 janvier 2017 relatif à
l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans
les
transactions immobilières a rénové l’arrêté du 29 juin 1990 et
renforcé
les informations figurant sur les annonces immobilières de location et
de
vente. Ce nouvel arrêté est consultable au Journal Officiel. Ainsi,
à partir du 1er avril 2017,
tout professionnel de l’immobilier soumis à la loi Hoguet (agents
immobiliers,
administrateurs de biens, notaires, avocats, huissiers de justice…)
devra
obligatoirement afficher en ligne ou en vitrine de nouvelles mentions
obligatoires, à savoir : •
le barème des prix des prestations
proposées de manière forfaitaires et/ou proportionnels. En cas
d’annonce en
ligne, l’arrêté précise bien que cette information doit être « aisément
accessible »,
et la DGCCRF est venue préciser
qu’il pouvait s’agir d’un lien ou d’un renvoi vers le barème ou le site
internet du professionnel. Pour
les annonces de vente : •
le prix du bien doit être affiché.
Cela met fin à la pratique de certaines agences immobilières qui
dérogeaient à
cet affichage pour les biens dits « de luxe » ; •
une mention indiquant si les
honoraires sont à la charge de l’acquéreur ou du vendeur, telle que
« honoraires
charges
acquéreur » ou « honoraires charges vendeur » ; •
le cas échéant, le prix hors
honoraires si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur. Pour
les annonces de location : •
le loyer mensuel toutes charges
comprises, complément de loyer inclus ; •
le cas échéant, le montant des provisions
pour charges locatives ou le prix du forfait des charges
locatives ; •
le cas échéant, le montant du
dépôt de garantie ; •
les honoraires à la charge du
locataire, incluant le détail de chaque prestation supplémentaire
comme, par
exemple, le prix pour l’établissement de l’état des lieux ; •
la surface ; •
la commune où se situe le bien, et
le cas échéant, l’arrondissement. Petites
précisions : Les
plateformes de simple
diffusion d’annonces immobilières ne sont pas
concernées par ces nouvelles dispositions, ainsi que les sites entre
particuliers (LeBonCoin, Seloger, etc.). Pour
la location, les annonces de location
saisonnières ne sont pas
concernées pas non plus. En revanche, toute autre location est
concernée, y compris
les annexes comme les garages |