Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
La
nouvelle indication obligatoire
des
viandes et du
lait sur les étiquettes
Rappelons-nous
le scandale qu’avait
provoqué en 2013 la découverte de viande ou de minerai de viande de
cheval dans
des préparations alimentaires industrielles mentionnant « viande
de
boeuf » et mettant la France au premier rang des pays européens
dans
lesquels ces indications « incomplètes » voire mensongères
étaient
découvertes, selon un audit réalisé par la Commission européenne
(13,3 %
d’échantillons de produits étiquetés avec la mention
« boeuf »
contenant de la viande de cheval détectés en France, contre une moyenne
européenne de moins de 5 %). Dans
le but de réguler cette
filière, le décret n°2016-1137 publié le 19 août 2016 rend
obligatoire,
pour une phase d’expérimentation de deux ans, l’indication de l’origine
des
viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans les produits transformés,
mais
aussi du lait lait utilisé comment ingrédient dans les produits
laitiers. Cette
expérimentation a démarré le 1er janvier 2017, avec un
délai de
trois mois laissé aux industriels pour écouler jusqu’au 31 mars
2017 les
produits déjà étiquetés. Des
seuils de présence de ces
ingrédients dans les produits transformés doivent être atteints pour
que
l’étiquetage de leur origine soit obligatoire : la part de viande
doit
être égale ou supérieure à 8 % du poids total d’un plat préparé et
la part
de lait devra être égale ou supérieure à 50 % (selon un arrêté du
28 septembre
2016). Origine
des viandes L’indication
d’origine des viandes
concerne : -
les
viandes
bovines, -
porcines,
-
ovines,
-
caprines
-
volailles
utilisées
en tant qu’ingrédients
dans les produits transformés. Le pays de naissance, d’élevage et
d’abattage
des animaux devront être renseignés. Lorsqu’une catégorie de viande
provient
d’animaux nés, élevés et abattus dans le même pays, la mention de
l’origine
peut apparaître sous la forme : « Origine : (nom du
pays) ». Lorsqu’une
catégorie de viande provient d’animaux -
nés,
élevés
et abattus dans un seul ou plusieurs États membres de l’Union européenne, la
mention de
l’origine peut apparaître sous la forme : « Origine :
UE ». -
nés,
élevés
et abattus dans un seul ou plusieurs États non membres de l’Union européenne, la
mention de
l’origine peut apparaître sous la forme : « Origine :
Hors UE ». -
A
noter la
possibilité d’étiqueter « Origine :
UE ou Hors UE » lorsque
l’indication de l’origine conduit à indiquer plusieurs
États membres
et non membres de l’Union
européenne ou lorsque cette origine n’est
pas déterminée... Origine
du lait L’indication
de l’origine du lait ou
du lait utilisé en tant qu’ingrédient s’applique pour les produits
laitiers
suivants : -
Lait
et
crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d’autres
édulcorants
et concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ; -
Babeurre,
lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes
fermentés ou
acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres
édulcorants ou
aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao ; -
Lactosérum,
même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants,
composants
naturels du lait, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants,
non
dénommés ni compris ailleurs ; -
Beurre
et
autres matières grasses provenant du lait, pâtes à tartiner
laitières ; -
Fromages
et
caillebotte. Les
pays de collecte, de
conditionnement ou de transformation devront être renseignés. Ces
différentes indications devront
figurer -
soit
dans la
liste des ingrédients, immédiatement après le nom de l’ingrédient
concerné, -
soit
dans
une note en bas de cette liste. Des
exemptions à l’indication d’origine L’étiquetage
des denrées
alimentaires préemballées bénéficiant d’une appellation d’origine (AOP et IGP),
qui indiquent déjà une provenance ainsi que de celles issues de la
production
biologique n’est
pas soumis aux dispositions du décret. De
même les produits emballés sur le
lieu de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de
leur vente
immédiate ne sont pas concernés. Les
contrevenants (industriels,
commerçants, distributeurs…) s’exposent à des amendes prévues par les
contraventions de la 5e classe A
l’issue de l’expérimentation, un
rapport d’évaluation sera établi et devra être transmis à la Commission
européenne, sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation
du
dispositif. L’AFOC suivra cette expérimentation et ses
suites pour
veiller à la défense de la meilleure information possible des
consommateurs sur
les produits carnés et laitiers |