Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Le
numéro unique de
logement social
et
les conditions
d’enregistrement
Dorénavant, toute demande de logement social fait l’objet d’un numéro unique délivré à l’échelle nationale par le Système National d’Enregistrement (SNE) et non plus d’un numéro départemental.
De
plus, le décret du 5 mai
2017 n° 2017-834 est venu encadrer les pièces justificatives
que doit
fournir le demandeur. L’article R.441-2-3 du Code de la
construction et de
l’habitat a donc été mis à jour règlementairement et précise que :
-
Dès
réception du formulaire renseigné, -
accompagné
de la copie d’une pièce attestant
l’identité du demandeur ou,
pour les étrangers autres que les citoyens de
l’Union européenne et que les ressortissants d’un autre État partie à
l’accord
sur l’Espace économique européen ou de
la Confédération suisse qui remplissent les
conditions exigées pour bénéficier d’un droit au séjour sur le
fondement des
articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers -
et du
droit d’asile, d’une pièce attestant la
régularité de son séjour sur le territoire national, la demande de
logement
social fait l’objet d’un enregistrement dans les conditions prévues à
l’article
R. 441-2-5. Cet enregistrement donne lieu à l’attribution d’un numéro unique national.
Il
est également précisé qu’aucune
condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur pour
refuser
l’enregistrement de sa demande. Aucune
pièce autre que celles mentionnées au premier alinéa
ne peut être exigée du demandeur pour refuser ou différer
l’enregistrement de
sa demande |