Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
● Saisies sur salaire: la fraction
insaisissable augmente La saisie permet d'obtenir le versement de
sommes dues
par un salarié, prélevée directement sur sa rémunération. La fraction
insaisissable, calculée en fonction du montant et des personnes à
charge,
augmente au 1er septembre. Quoi qu'il arrive, cette fraction ne peut
être
inférieure au montant du RSA, soit 545,48€. Vie pratique : les changements ● prix du gaz C’est un constat qui ne plait guère aux consommateurs : le prix du gaz ne cesse de grimper. Les tarifs réglementés vont augmenter de 0,4 % en moyenne par rapport au barème établi en août dernier.
● Téléphonie Ceux qui ont un abonnement chez Free rencontreront probablement des difficultés pour se connecter : l’opérateur va brider les appareils lorsqu’ils se connecteront via une antenne Orange.
● permis de conduire Il va
falloir vous montrer vigilant ! Désormais, en
cas de vol ou de perte de votre permis de conduire, vous devrez vous
acquitter d’une somme de 25 euros. ● validité des billets de TER et des trains
Inter cités Attention
aux délais : dès le 2 septembre,
la durée de validité des billets de TER et des trains Inter cités sera
de 7
jours contre 2 mois auparavant. ● Ouverture de la bourse des collèges Si
votre
enfant est collégien et qu’il est boursier, vous
avez jusqu’au 18 octobre pour faire une demande de bourse qui
s’effectue désormais en ligne pour
les élèves des collèges publics. La bourse des collèges, une aide destinée à
favoriser
la scolarité des collégiens, est versée sous conditions de ressources.
Divers
● Les VTC doivent arborer une vignette Les chauffeurs VTC devront apposer sur leur
véhicule affiché
à l’avant et à l’arrière du véhicule une
vignette ronde
et rouge, différente de celle des taxis, pour être identifiés plus
facilement. ● l’Aide à la recherche du premier emploi (Arpe). Pour se donner de l’entrain avec ce début de rentrée, commençons par les bonnes nouvelles ! Concernant les jeunes, le gouvernement lance un nouveau dispositif : l’Aide à la recherche du premier emploi (Arpe). Il s’adresse aux jeunes lycéens boursiers ou apprentis de moins de 28 ans disposant de faibles ressources ayant suivi une formation à finalité professionnelle en 2016-2017.
● Augmentation du RSA: Le
RSA est augmenté de 1,9 %. Il
passe de Il
passe ainsi de 536,78 à 545,48 euros
mensuels pour
une
personne seule par exemple. 1,87 million de foyers bénéficient du revenu
de
solidarité active (RSA). En ce 1er septembre, ce dernier est revalorisé
de 8,70 euros par
mois. Il s'agit de la cinquième hausse exceptionnelle de cette
allocation depuis 2013. Un geste décidé en mars dernier qui ne risque
pas de
plaire aux conseils départementaux de l'Hexagone. En juillet dernier,
l'Assemblée des départements de France (ADF) avait
dans un communiqué
demandé à l'État de reprendre en main le versement de cette
allocation. Durant sa campagne, Emmanuel Macron avait souhaité une
recentralisation du versement du RSA. Une souhait qu'il
a réitéré le 17 juillet
dernier lors de la Conférence nationale des territoires.
● Suppression de l'allocation temporaire
d'attente (ATA): En application de la loi de finances de 2017,
l'allocation temporaire d'attente (ATA) versée sous conditions à
certaines
catégories d'étrangers, ou d'anciens détenus est
supprimée ce
vendredi. Cette aide était notamment versée aux demandeurs d'asile
durant la
durée d'instruction de leur dossier. Les nouveaux allocataires pourront
en
remplacement bénéficier du RSA, ou de la garantie jeune notamment. Le
montant
l'ATA était fixé à 11,49 euros par jour, et versée par Pôle Emploi.
● Une commission pour les retraites des
travailleurs
handicapés
Les
dossiers incomplets de départ en
retraite anticipée des travailleurs handicapés dont le taux
d’incapacité est
d’au moins 80 % seront examinés par une commission médicale. .
● Hausse de la pension des anciens
combattants: Les
pensions des anciens combattants sont revalorisées et
passent de 702 à
746 euros.par an, soit une augmentation de 11%. Cette
hausse a été décidée
en octobre dernier durant le quinquennat de François Hollande.
La pension des
anciens combattants, dont le nombre de bénéficiaires est en constante
baisse,
était gelée depuis 2012.
● Obligation de diffusion des accords
d'entreprises: Un
décret daté
du 3 mai dernier résultant
de la Loi Travail prévoit à partir du 1er
septembre la publication sur une base de données en ligne nationale des
conventions et accords de branche, de groupe et d'entreprises. Les
différentes
parties de ces conventions peuvent cependant s'entendre sur le fait de
ne pas
publier tout ou partie du document sur cette base de données, mais
également au
sujet l'anonymisation de ces conventions ● constructions neuves Pour
les
constructions neuves réalisées sous maîtrise d’ouvrage publique, il y a
aussi
du changement. Elles doivent répondre à certaines caractéristiques de
performance énergétique et environnementale et respecter deux des trois
critères suivants : valorisation
de plus de 50 % des déchets de chantier, utilisation de produits
étiquetés
A+ et/ou de matériaux biosourcés. |