Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
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La
circulaire sur le harcèlement sexuel et moral dans la fonction publique
signée par Marylise Lebranchu
le 4 mars 2014 a été publiée.
La circulaire sur la lutte
contre le harcèlement dans la fonction publique a été envoyée aux
ministres
et
aux préfets le 4 mars 2014.
Cette
circulaire précise les nouvelles dispositions applicables aux délits
de harcèlement sexuel et moral
prévues par la loi n°2012-954 du 6 août 2012
relative au harcèlement sexuel et leur impact
dans les trois versants de la
fonction publique..
Outre
les sanctions des comportements de harcèlement et les mesures de
protection des victimes,
elle rappelle également que les situations de
souffrance liées à ces agissements au sein de l'administration
rendent
impérieuse, en amont, la mise en œuvre de mesures préventives.
Mobilisation sans faille
« La poursuite de cet
objectif exige des employeurs publics une mobilisation sans
faille »,
insiste la ministre.
La circulaire rappelle d’abord que le
harcèlement sexuel
est le fait d’imposer à une personne,
de façon répétée, des propos ou
comportements à connotation sexuelle qui :
soit
portent
atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou
humiliant ;
soit
créent à
son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Est aussi assimilé au harcèlement
sexuel le fait, même
non répété, d’user de toute forme de pression grave,
dans le but réel ou
apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit
recherché
au
profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
La circulaire rappelle en outre
que la notion de harcèlement moral a été introduite en tant que telle
dans le
statut général des fonctionnaires par la loi n° 2002-73 du 17
janvier 2002
de modernisation sociale
qui en fait également un délit pénal et qui
condamne les agissements répétés de harcèlement moral
qui ont pour objet ou
pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de
porter
atteinte
aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale de l’agent ou
de compromettre son avenir professionnel.
Mesures
préventives
- Outre les sanctions des
comportements
de harcèlement et les mesures de protection des victimes,
la circulaire
souligne également que « les situations de souffrance liées à ces
agissements au sein de l’administration
rendent impérieuse, en amont, la mise
en oeuvre de mesures préventives ». La logique préventive passe
d’abord,
dans la fonction publique, « par un plein exercice de la
responsabilité
hiérarchique (…).
Et la première des préventions repose sur le devoir, pour
l’autorité hiérarchique, de faire cesser
l’existence de troubles dans le
service. »
Associer les
acteurs de la prévention
- En outre, la prévention du
harcèlement doit être articulée avec la démarche globale de prévention
de
l’ensemble des risques auxquels sont exposés les agents. Doivent être
associés
les comités d’hygiène,
de sécurité et des conditions du travail (CHSCT) et les
acteurs opérationnels en matière d’hygiène
et de sécurité (médecins de
prévention, assistants et conseillers de prévention, agents chargés de
fonctions d’inspection).
La circulaire rappelle par ailleurs
que lorsque
l’administration n’a pris aucune mesure adéquate
pour faire cesser des
agissements qui lui sont signalés et dont elle a pu vérifier la
véracité,
sa
responsabilité peut être engagée devant le juge administratif.
Affichage
recommandé
- La loi du 6 août 2012 n’a pas
prévu d’obligation d’afficher, dans les lieux de travail du secteur
public,
le
texte de l’article 222-33 du Code pénal, qui définit le harcèlement et
expose
les peines encourues.
Mais la circulaire incite les employeurs publics à le
faire.
Renforcer la
formation
- Enfin, le volet formation doit
être renforcé. « En prenant exemple sur les formations relatives
- à la
promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- sur
celles relatives à la promotion de la diversité dans la fonction
publique,
qui
comportent un volet concernant la lutte contre les stéréotypes et les
discriminations qui y sont liées,
il conviendra d’enrichir ce volet de manière
à renforcer la prise de conscience des situations
de harcèlement sexuel ou
moral et la maîtrise du cadre juridique, afin de permettre aux agents
rencontrant ces situations, en tant que témoins ou victimes, de saisir
les
interlocuteurs idoines
dans les meilleures conditions », explicite la
circulaire.
Tout nouvel entrant dans la fonction
publique
« pourra recevoir une formation dédiée à ces
problématiques ».
Et la
formation continue, qui devra traiter de la protection de l’agent, de
l’obligation de signalement,
de la prise en charge de la victime et des
sanctions encourues, sera ciblée sur les agents des services
de ressources
humaines et l’encadrement supérieur et de proximité.
REFERENCES
Circulaire
n° SE1 2014-1 du
4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction
publique