Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Prestations
familiales Complément
familial majoré, allocation de soutien familial et PAJE : les
nouveaux
montants
Le
montant majoré du complément
familial est
fixé à 185,19
euros par mois pour
les familles dont les revenus ne dépassent pas
un plafond de ressources qui
varie notamment en fonction du nombre d’enfants à charge.
-
Un décret publié au Journal Officiel du vendredi 25 avril 2014 vient en
effet de fixer, à compter du 1er avril 2014,
les taux servant au calcul du
montant majoré du complément familial ainsi que le montant du plafond
de
ressources
en deçà duquel cette prestation est due.
-
Un autre décret publié au Journal Officiel
du même jour vient revaloriser,
au 1er avril 2014, le montant
de l’ASF.
- L’ASF est portée à 95,52 euros par mois pour un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents.
-
Le complément
familial est versé, sous certaines conditions, aux personnes ayant au
moins
trois enfants à charge.
- L’ASF est versée au parent qui élève seul son enfant ou à la personne qui a recueilli un enfant, qu’elle vive seule ou en couple.
Prestation
d’accueil du jeune enfant (Paje)
Paje :
quoi de neuf ?
Deux
décrets publiés au Journal officiel du samedi 26
avril 2014 modifient les conditions d’attribution de la prestation
d’accueil du
jeune enfant (Paje), notamment en ce qui concerne l’allocation de base
dont le
montant est désormais modulé (taux plein et taux partiel). Ces
modifications concernent
les enfants nés à compter du 1er avril 2014.
Les
familles perçoivent l’allocation de base à taux
plein (184,62 euros par mois) uniquement si leurs revenus ne dépassent
pas
certains plafonds (qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge
et du
montant des revenus des demandeurs).
Si les
revenus dépassent ce plafond mais restent
éligibles à l’allocation de base, les parents touchent une allocation
de base à
taux partiel, égale à 92,31 euros par mois.
L’allocation
de base a pour objectif de faire face aux
dépenses liées à la naissance d’un enfant et à son entretien. Elle est
versée,
sous condition de ressources, à compter de la date de naissance de
l’enfant
jusqu’au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel
l’enfant
atteint l’âge de 3 ans.
- La prestation
d’accueil du jeune enfant (Paje)
est une aide financière qui
s’adapte en fonction de votre situation. Elle est versée aux parents
pour les
aider à faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’enfant(s) dans la
famille.