Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Trois majorations de quatre
trimestres chacune peuvent être attribuées
pour chaque enfant au titre de la
maternité, de l’éducation ou de l’adoption.
Les parents d’enfants nés ou
adoptés à compter du 1er janvier 2010,
disposent d’un délai de 6 mois à compter
du 4e anniversaire de la naissance
ou de la date de l’adoption de l’enfant pour
choisir le bénéficiaire
ou la répartition entre eux de la majoration éducation
et/ou adoption.
Le même délai est accordé au parent qui souhaite exprimer son
désaccord.