Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
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Décrets
complémentaire santé :
des projets attentatoires à la liberté
syndicale
Dans
notre
précédente édition, nous avons publié un fac-similé du courrier
que nous avons
adressé au Premier ministre, en réaction aux quatre projets
de décrets relatifs
à la généralisation de la couverture santé d’entreprise :
·
Degré
élevé de solidarité mentionné à l’article L912-1
du code de la Sécurité
sociale.
·
Procédure
de mise en concurrence des organismes.
·
Panier
minimum de soins.
·
Contrat
responsable.
Ces
projets ne sont
toujours pas finalisés, ce qui nous a permis d’obtenir
un nouveau rendez-vous
avec le cabinet de Madame TOURAINE.
Nous
avons à nouveau
insisté sur les deux points qui nous paraissent
les plus attentatoires à la
liberté syndicale : le « conflit d’intérêt »
et les bornes du contrat
responsable.
Le
ministère a
enregistré à nouveau, après la Direction de la Sécurité sociale,
nos critiques
et nos revendications. Nous avons rappelé que la construction
du conflit d’intérêt
n’est soutenue que par le MEDEF et la CFDT. Après avoir tué
les clauses de
désignation, les compères s’attaquent à la négociation collective
qu’ils confondent
(à dessein ?) avec le dialogue social.