Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
TISA, nouvelle menace sur les
services publics
Depuis
deux ans, un traité de libéralisation des services est en discussion à
Genève.
Sa conclusion bouleverserait le commerce international et les
réglementations
nationales.
Les services du Commissaire Européen au Commerce Karel de Gucht ont
précisé
à Fo-Hebdo
les
limites fixées par l’Union dans ces négociations.
.................Pas
assez pour rassurer FO et
l’Internationale des services publics (ISP).
d’un traité intitulé Accord
sur le Commerce
des Services
(ACS
ou TiSA
en anglais pour Trade
in
Services
Agreement).
Ce traité
fait l’objet de discussions à Genève depuis 2012, en marge de
l’Organisation
mondiale du commerce (OMC).
La négociation rassemble les « vrais bons amis des
services »,
comme ils se qualifient eux-mêmes, et vise à libéraliser
le commerce des
services.
Les
cinquante pays représentés par ces vingt-trois membres pèsent pour
plus des deux tiers dans le commerce mondial
des services et une éventuelle
signature mettrait les autres pays (et principalement la Chine) devant
le fait
accompli,
avec pour unique alternative soit de s’y soumettre, soit d’être
marginalisé dans le commerce international de services.
Carte
des pays participant aux
négociations de l’ACS
Les
pays prenant part aux discussions de l’Accord sur la commercialisation
des services :
Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica,
États-Unis, Hong Kong, Islande,
Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique,
Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama,
Paraguay, Pérou, Suisse,
Taïwan, Turquie et l’Union européenne.
Les
États-Unis et
l’Australie sont à l’initiative de ce processus de négociation,
poussés
par
la Coalition of Service Industries et la Global Services Coalition
(GSC, dont
le MEDEF fait partie),
groupes de pression représentant les multinationales
des services. Ces lobbies voient dans l’ACS
« une opportunité unique
dans une génération pour abattre les obstacles au commerce
international ».
Le Parlement européen s’est invité dans le débat en adoptant une
résolution
(le 4 juillet 2013)
tentant d’encadrer le mandat confié par le Conseil en mars
2013 au commissaire De Gucht.
Cette résolution
« regrette que le
Conseil ait accordé un mandat sans prendre en compte l’avis du
Parlement »...
Débats
en catimini, stratégie ou démocratie ?
La
résolution du Parlement est en effet intervenue après plusieurs mois
de discussions préliminaires
et après les deux premiers rounds de
négociation. Malgré des appels à la transparence de syndicats
et d’ONG, le
mandat de négociation, fixé par le Conseil européen (les chefs de
gouvernement)
le 18 mars 2013, n’est toujours pas public. Les services du
commissaire De Gucht assurent
que le Parlement et sa commission commerce
international sont régulièrement tenus informés de l’évolution
des
discussions. Ils justifient le secret tant du mandat du Conseil que de
la
proposition initiale de l’UE
par des choix... « stratégiques ».
Faut-il en conclure que la Suisse, la Norvège et l’Islande,
qui ont rendu
publiques leurs propositions, sont moins stratèges que l’UE ? Ou
simplement un peu plus
soucieux d’éclairer leurs concitoyens quant aux
négociations qu’ils mènent en leur nom ?
La
crainte des syndicats, et notamment de l’Internationale des services
publics (ISP), en pointe sur le sujet,
concerne le flou quant au périmètre
exact des services qui feraient l’objet d’une ouverture à la
concurrence.
Les
services de la Commission ont précisé à FO Hebdo :
« La
position de l’UE au sein
des négociations TiSA reflète les orientations
soulignées par la résolution du Parlement européen.
Dans son offre, l’UE a
introduit une série d’exceptions qui lui permettent de prendre toute
mesure
qu’elle juge utile dans un certain nombre de secteurs, notamment
l’audiovisuel,
l’éducation publique,
la santé publique ou l’eau. »
Concernant
les services publics, elle précise :
« L’UE
a introduit une réserve horizontale lui permettant de sauvegarder des
monopoles
et des droits exclusifs d’exploitation dans le secteur public.
La réserve est libellée
comme suit :
les services reconnus d’utilité́ publique au niveau national
ou local peuvent être soumis
à des monopoles publics ou à des droits
exclusifs octroyés à des opérateurs privés. »
Libéralisation
de services, de données informatiques, (dé)réglementation
pour les établissements financiers...
Dans sa résolution, le Parlement européen
« rappelle à la Commission qu’elle a l’obligation de tenir
le
Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des
négociations
(avant et après les cycles de négociation) ».
Il
y a fort à parier que nombre de citoyens et d’usagers des services
publics souhaiteraient également
connaitre les tenants et aboutissants de ces
discussions avant de se retrouver devant le (mé)fait accompli.
FO
interpellera le gouvernement lors de la conférence
sociale et demandera d’urgence tant des informations
qu’une concertation sur la
course à ces grands accords commerciaux multilatéraux d’essence
ultra-libérale.