On avance sur les ZUS !

Sur l’état d’avancement du traitement des dossiers :

Le Sous-Directeur RH2 a reçu les OS dans son bureau.

Il a indiqué que 4000 dossiers ont été à ce jour déposés, y compris ceux engagés avant la mise en place du dispositif.

850 ont été traités, il s’agit de dossiers souvent complexes et la reconstitution de carrière nécessite du temps.

Par ailleurs les services en charge des ZUS ont aussi géré les tableaux d’avancements et les reclassements de la grille du B et du C au printemps ce qui a retardé l’examen des dossiers.

Les départs en retraite sont traités en priorité du fait qu’un agent ne dispose que d’un an après son départ pour bénéficier de l’indemnisation.

Sur la prescription quadriennale en matière d’indemnisation :

Pour le volant indemnitaire c’est toujours la prescription quadriennale qui prévaut. Alors que l’administration est en retard pour la mise en œuvre du dispositif règlementaire, les agents qui pourraient en bénéficier se voient opposer la prescription quadriennale (les créances sur l’Etat s’éteignent au bout de 4 ans).

Ainsi Les OS sont intervenues en Comité Technique Ministériel le 10 juillet dernier pour obtenir la levée de cette prescription.

Le Secrétariat Général a répondu aux OS que le ministre avait la possibilité de lever cette prescription et qu’il serait saisi de ce sujet.

Les OS ont  insisté pour que sa réponse soit rapide.

Sur les découpages géographiques litigieux :

Les OS ont transmis les dossiers de sites litigieux qui sont exclus du périmètre en ZUS.

Il s’agit de sites qui sont implantés à coté de ZUS (quelquefois au numéro de rue près), voire enclavés comme c’est le cas à Mulhouse, et qui connaissent les inconvénients de cette situation.

L’administration reconnaît que la liste des implantations ZUS se base sur la partie juridique du décret uniquement mais qu’un examen à titre gracieux du ministre pourrait permettre à certains sites de réintégrer le périmètre.

Des ajouts et des suppressions ont été effectués depuis la mise en place du dispositif à la DGFiP. Le responsable RH nous a rappelé qu’en l’état c’était le préfet qui tranchait et que l’administration appréciait le contour des cartes tracées en rouge.

FO continuera à intervenir partout où l’injustice est criante.

En ce qui concerne le futur découpage des ZUS, de nombreuses communes sortiront du dispositif, notre administration suivra les décisions.

On peut juste envisager un dispositif transitoire dans ces situations là nous répond la DG.

-* Sur la mutation prioritaire revendiquée par FO :

Les OS sont à l’origine de la mise en œuvre du dispositif ZUS à la DGFiP. Cette mise en œuvre représente une importante avancée pour les 4000 agents concernés.

C’est pourquoi notre organisation syndicale a rappelé à la Direction que nous revendiquions toujours le droit de mutation prioritaire pour les agents en service en ZUS depuis plus de 5 ans (tel qu’il était prévu par le décret du 21 mars 1995).