Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
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La
justice européenne accuse la France
de discriminer ses fonctionnaires masculins !!
La
Cour de justice de
l’Union européenne vient d’épingler la France le 17 juillet pour
"discrimination indirecte fondée sur le sexe" à l’égard des
fonctionnaires masculins. En cause, la bonification d’ancienneté et la
mise à
la retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate. Deux
dispositifs qui
favorisent les femmes par rapport aux hommes.
Dans
le cadre d’un
arrêt rendu ce 17 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne
(CJUE)
conteste la bonification d’ancienneté et la mise à la retraite
anticipée avec
pension à jouissance immédiate octroyées en France aux fonctionnaires,
jugeant
que ces deux dispositifs introduisent "une discrimination indirecte
fondée
sur le sexe" en faveur des femmes mais au détriment des hommes.
La
demande de décision
préjudicielle avait été introduite par la Cour administrative d’appel
(CAA) de
Lyon le 3 avril 2013.
Deux
dispositifs en
vigueur depuis 2004
Le
droit français
prévoyait en effet jusqu’au 1er janvier 2012 que les fonctionnaires
parents
d’au moins trois enfants pouvaient bénéficier d’une mise à la retraite
anticipée avec pension à jouissance immédiate dès lors qu’ils avaient,
pour
chaque enfant, interrompu leur activité pendant une durée continue d’au
moins
deux mois (congé de maternité, congé de paternité, congé parental ou
congé
d’adoption).
Il
est toujours prévu
que, pour chaque enfant et moyennant une condition d’interruption de
carrière
similaire, une bonification d’ancienneté au titre de la retraite soit
octroyée.
Inscrites
dans la
réforme des retraites de 2003 et effectives depuis l’année suivante,
ces
dispositions ont été adoptées après un arrêt de la CJUE de 2001, qui
jugeait
alors directement discriminatoire la réglementation française
antérieure
réservant le bénéfice de telles bonifications aux seuls fonctionnaires
féminins.
Bien
qu’étant en
mesure de prouver avoir assumé l’éducation de leurs enfants, leurs
homologues
masculins ne pouvaient y prétendre.
Pour
la CJUE, les deux
dispositifs ici contestés revêtent certes "une apparence de
neutralité" par rapport aux règles antérieures à 2004 mais conduisent
in
fine à ce qu’"un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d’hommes
bénéficie de l’avantage concerné" : "En effet, compte tenu du
caractère obligatoire et de la durée minimale de deux mois du congé de
maternité en France, les fonctionnaires féminins se trouvent en
position de
bénéficier de l’avantage conféré par la bonification.
En
revanche, les
autres situations de congé susceptibles d’ouvrir un droit à la
bonification et
dont peuvent notamment bénéficier les fonctionnaires masculins revêtent
un
caractère facultatif et sont, pour certaines, caractérisées par une
absence
tant de rémunération que d’acquisition de droits à pension". Et cette
différence de traitement d’autant plus ne se justifie que les deux
dispositifs,
selon les juges européens, ne permettent aucunement d’atteindre
l’objectif
légitime de politique sociale officiellement recherché : "Les
mesures
en cause ne sont pas de nature à compenser les désavantages subis par
les
travailleurs en aidant ceux-ci dans leur carrière et, partant, à
assurer
concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie
professionnelle".
L’arrêt
de la CJUE,
résultant d’un renvoi préjudiciel, n’est pas d’application immédiate.
C’est
désormais au Conseil d’État de statuer pour résoudre l’affaire
conformément à
la décision de la CJUE.