Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
AIDES
A L'INSTALLATION DES PERSONNELS
(A.I.P.)
Référence
: Circulaire du 28 août 2014 relative à l'aide à
l'installation des personnels de l'État (AIP)
Principes
généraux :
L'AIP
est une aide non remboursable destinée à
contribuer à la prise en charge de dépenses réellement engagées par
l'agent au
titre de son premier mois
de loyer, y compris la provision pour charges ainsi
que des frais d'agence et de rédaction de bail incombant à l'agent,
dans le cas
d'une location vide
ou meublée.
L'AIP
est accordée, sous réserve des conditions
d'attribution :
dans
sa forme générique quelle que soit l'affectation,
dans
sa
forme " AIP-ZUS " aux personnels exerçant la majeure partie de leurs
fonctions en ZUS.(zone urbaine sensible)
QUI
PEUT EN BENEFICIER ? |
Ø
Les
fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l'Etat,
Ø
Les
magistrats stagiaires ou titulaires, les auditeurs de justice,
Ø
Les
ouvriers de l'Etat,
Ø
Les
agents
handicapés recrutés sur la base de l'article 27 de la loi n° 84-16 du
11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat,
Ø
Les
agents recrutés par la voie du PACTE.
A
QUELLES CONDITIONS ? |
CONDITIONS
ADMINISTRATIVES Ø
avoir
passé avec succès un concours interne ou externe, ou le troisième concours,
Ø
avoir
été recruté sans concours si statut particulier par voie du PACTE ou de
l'article
27 de la loi du 11 janvier 1984. Ø
Déposer
la demande dans les 24 mois suivant l'affectation et dans les 6 mois
suivant la signature du bail |
CONDITIONS
GEOGRAPHIQUES Ø
pour
l'AIP générique : Avoir déménagé, à la
suite de son recrutement (ou de sa période de formation dans une école administrative
lorsqu'il y a été immédiatement
admis à la suite de son recrutement),
Ø
pour
l'AIP Ville, en plus des autres conditions,
exercer la majeure partie de son activité en ZUS (Zone
Urbaines Sensibles), Ø
ne
peuvent bénéficier d'AIP les agents : ·
bénéficiaires
d'une indemnité représentative de
logement, ·
attributaires
d'un logement de fonction ·
accueillis
en foyer logement |
CONDITIONS
FINANCIERES Ø
le
revenu fiscal de référence (RFR) de l'année n - 2 doit être inférieur
ou égal au RFR minimal ouvrant droit au bénéfice du chèque
vacances, dans la tranche de bonification
la moins avantageuse, soit RFR 2012 : 26 711 € pour 1 part, ou 39 412 €
pour
2 parts¼
Ø
si
un changement de situation est intervenu depuis l'année n-2, il sera
reconstitué le RFR sur la base de la nouvelle situation familiale ou en
prenant en compte la déclaration de revenus des parents |
MONTANT
DE LA SUBVENTION ? |
IDF, PACA et ZUS :
900,00 €
Autres régions :
500,00 €
Le montant
ne peut
excéder le montant des dépenses réellement payées.
·
l'AIP
générique et " l'AIP-Ville (ZUS) " ne
sont pas cumulables pour un même logement,
·
l'AIP
ne peut, pour le même logement, se cumuler avec des
aides au financement du logement locatif attribuées au niveau
ministériel,
·
en
revanche, elle est cumulable avec toute prestation
destinée à financer, sous forme de prêt, le dépôt de garantie,
· chaque agent de l'Etat, ne peut, au cours de sa carrière, bénéficier qu'une seule fois de l'AIP générique et de l'AIP Ville.
OÙ
S'ADRESSER ? |
• Consultez le site www.aip-fonctionpublique.fr (cliquez sur le lien)
• Renseigner en ligne Les informations du formulaire de demande pour l'AIP (cliquez sur le lien)
ou
télécharger
Le
formulaire
de demande pour l'AIP
Une
fois dûment remplis et signés, ces documents sont à adresser avec
les pièces justificatives demandées sous enveloppe suffisamment
affranchie à :
CNT
DEMANDE AIP |
T
S A 92122 |
76934
ROUEN CEDEX 9 |
•
La demande d'attribution de l'AIP doit être
présentée dans les 24 mois qui suivent
son affectation et dans
les 6 mois qui suivent la
signature du
bail.
Quel
que soit le type d'AIP, il faut fournir :
Ø
une
copie complète du bail souscrit à titre onéreux
(obligation de payer un loyer),
Ø
un
justificatif des frais effectivement payés par l'agent,
Ø
une
copie
de l'avis (ou des avis) d'impôts sur les revenus ou de non-imposition ;
si
l'agent était rattaché au foyer fiscal de ses parents, il fournira une
copie de
leur déclaration de revenu,
Ø
Dans
le cas
de deux agents mariés, liés par un PACS ou vivant en concubinage, une
déclaration sur l'honneur attestant de la situation matrimoniale et
désignant
l'un des deux membres du couple comme bénéficiaire de l'aide
Ø
Dans
le cas
d'agents colocataires et cosignataires du bail, et non visés par l'une
des
situations précédentes, une déclaration sur l'honneur des frais engagés
par le
demandeur,
Ø
Une
attestation sur l'honneur de ne pas demander pour une seconde fois à
bénéficier
de l'AIP générique ou de l'AIP-Ville ;
Ø
une
attestation du supérieur hiérarchique, sur modèle fourni en annexe de
la
circulaire, précisant le mode de recrutement, la date d'affectation et
la
résidence administrative de l'agent.
Pour
l'AIP-Ville, en plus :
Ø
Une
attestation du supérieur hiérarchique, sur modèle
fourni en annexe de la circulaire, précisant la date d'affectation de
l'intéressé et sa résidence administrative, suivis de la mention "
exerçant la majeure partie de ses fonctions en ZUS ".
Pour en savoir plus : www.aip-fonctionpublique.fr (cliquez sur le lien)