Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
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Le
projet de
décret destiné à supprimer les inversions de carrière consécutives
aux
conditions de reclassement de B en A découlant du décret Jacob
vient d’être
retoqué en Conseil d’État.
Pour
mémoire ce dispositif devrait permettre aux collègues promus
de B en A avant le
1er janvier 2007
qui en feraient la demande
dans les 3 mois suivant la
publication du décret
de bénéficier d’un
reclassement.
Ce
projet de décret a été obtenu à l’issue de multiples interventions
de la
Fédération
Générale des Fonctionnaires F.O.,
de la Fédération des Finances et
des syndicats nationaux à tous
les niveaux de décision.
Le
contenu de ce projet de décret n’était déjà pas très satisfaisant dans
la
mesure
où il n’avait pas eu d’effet rétroactif et excluait les agents partis
en
retraite et
les promus entre-temps au 2ème niveau de grade.
Le
manque de pugnacité du Ministère qui depuis des mois se borne à
répondre
à
toutes nos interrogations que le projet est parti en conseil d’État
n’est
certainement
pas étranger à ce résultat.
Le
Ministre a demandé au secrétariat général de proposer rapidement un
autre
dispositif.