Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Un
décret décret 2014-1133 du 3 octobre
2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des
fonctionnaires,relatif à la procédure de contrôle des
arrêts de maladie des fonctionnaires a été publié au journal officiel
de la République française du 5 octobre 2014.
Pour
obtenir un congé de maladie ou un renouvellement du congé initial, le
fonctionnaire doit adresser aux ressources
humaines
de l’administration dont il relève, un avis d’interruption de
travail. Cet avis indique la durée probable de l’incapacité de travail,
d’après les prescriptions du médecin (du chirurgien-dentiste ou de la
sage-femme).
Le délai impératif pour transmettre cet avis de travail est de 48
heures.
Risque
de sanction pécuniaire en cas
d’un 2ème envoi tardif