Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
La
loi du
11 février 2005 oblige tout employeur, public ou privé, d’au
moins 20
salariés à recruter 6 %
de personnes handicapées. Si la situation
s’améliore, ces taux ne sont toujours pas atteints.
Ils s’élèvent à 4,6 %
dans la fonction publique et à 3,1 % dans le privé.
Les
employeurs ont
plusieurs options pour remplir leurs obligations :
-
recruter
directement
ou indirectement,
-
en
sous-traitant à des
établissements adaptés (Esat),
-
des
centres de
distribution de travail à domicile,
-
accueillir
des
stagiaires de la formation professionnelle.
Ils
peuvent aussi
négocier
-
un
accord de branche,
-
de
groupe
-
d’entreprise,
agréé
par l’État.
Il
doit prévoir un
plan d’embauche en milieu ordinaire et au moins deux actions (plan
d’insertion
et de formation, adaptation aux mutations technologiques ou plan de
maintien
dans l’entreprise).
À partir du 1er janvier
2015, le
maintien dans l’entreprise sera obligatoire.
Les
employeurs qui ne
remplissent pas leurs obligations doivent verser de 400 à 1 500
fois le
Smic horaire
par poste manquant. Ces amendes sont collectées dans le privé par
l’Agefiph et dans le public par le FIPHFP.
L’accessibilité
repoussée à 2018, au mieux
La
loi de 2005
prévoyait aussi l’accessibilité de tous les établissements publics,
transports
collectifs
et bâtiments neufs en 2015. Seuls 30 % d’entre eux sont en
conformité. En février dernier, le
gouvernement
a repoussé l’échéance de trois
à neuf
ans,
selon les cas.
« C’est
une
catastrophe et un constat d’échec, dénonce
Anne Baltazar, Secrétaire confédérale chargée .
du handicap En
revanche,
pour la première fois, les établissements qui ne s’engageront pas sur
un
programme de travaux seront sanctionnés. »
La
sénatrice
Claire-Lise Campion, auteur du dernier rapport sur la question,
participait à
la table ronde
« Accessibilité » de la journée FO
« Travail et Handicap ».
FO
revendique également des avancées sur les droits en
milieu protégé (Esat, ex-CAT) et la création de passerelles avec le
milieu
ordinaire, thèmes qui ont fait l’objet d’une autre table ronde.
« Le droit
du travail ne s’applique pas en Esat et les travailleurs n’ont pas le
statut de
salariés, alors qu’on leur demande de plus en plus de
productivité »,
déplore Anne Baltazar.