Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
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CESU
- garde
d’enfant 0/6 ans
Le ministère de la
décentralisation et
de la fonction publique et le ministère des finances et des comptes
publics ont
publié une circulaire, le 17 novembre 2014, relative
à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU - garde
d’enfant 0/6 ans ».
Cette circulaire
s’applique aux demandes
déposées à compter du 1 er janvier 2014.
Cette circulaire
a pour objet de préciser
-
les
conditions d’obtention
-
d’utilisation
-
les
modalités de la mise en œuvre
par l’état d’une
prestation d’action sociale au profit de ses agents, relative à la
garde de
leurs enfants de moins de 6 ans.
Le
CESU 0/6 ans:
Pour
Qui ?
Pour les agents
rémunérés sur le budget
de l’Etat :
Les conjoints
survivants des
bénéficiaires mentionnés ci-dessus, titulaires d’une pension de
réversion, y
ont également droit.
Les agents concernés
doivent être
-
affectés
et/ou résider en France métropolitaine
-
dans
les DOM.
La situation
administrative est
appréciée à la date de la demande.
Les agents retraités de
l’Etat n’y ont
pas accès.
conditions
d’attribution :
Droit ouvert à compter
de la fin du
congé de maternité ou d’adoption et jusqu’aux 5 ans révolus pour un ou
plusieurs enfants
L’agent doit avoir seul
ou conjointement
la garde effective et permanente de l’enfant de
moins de 6 ans.
Le bénéfice du CESU 0/6
ans est soumis à
condition de ressources :
-
Montant
déterminé en fonction du/des revenus fiscaux de référence (RFR)
-
du
nombre de part du/des foyers fiscaux.
Le RFR retenu est celui
de l’année N-2
pour toute demande en année N.
FO se satisfait d'une
revalorisation de
cette prestation pour les agents.
Mais FO ne peut cependant pas
oublier que, par
un tour de passe-passe, la DGAFP a
supprimé la troisième tranche qui bénéficiait à 40 % de la population des
agents ayant des
enfants entre 0 et 6 ans pour un coût total de 12 millions d'euros.
Ainsi en trois ans, les
agents ont été
pénalisés par des décisions arbitraires de la DGAFP et du gouvernement,
-
d'abord
sur la revalorisation du point
d'indice
-
- mais
aussi sur leur action sociale :
En effet entre une
consommation de
crédits de 137 millions d'euros et celle qui résultera
en fin 2014 de 116
millions d'euros, ce ne
sont pas moins de 21 millions d'euros que la DGAFP aura
économisés sur
l'action sociale destinée à tous les agents dont les parents d'enfants
en bas
âge et les retraités.
Force
Ouvrière ne peut l'accepter et se
battra en tant que première organisation syndicale de la Fonction
Publique de
l'État pour le rétablissement de ces droits, ainsi qu’une action
sociale de qualité
aux bénéfices de l’ensemble des agents.
Lisez ci dessous le Flash InFOs de
la
Fédération Générale des Fonctionnaires FO sur le sujet.
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