La loi de finances pour 2015
La loi de
finances pour 2015
La
loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du
mardi 30 décembre 2014.
La
loi prévoit notamment :
- une
refonte du barème de l’impôt sur le revenu avec en particulier
- la
suppression de la première tranche d’imposition au taux de 5,5 %
et
l’abaissement à 9 690 euros
de la limite inférieure de la tranche à
14 %,
- le
renforcement du mécanisme de décote (relèvement du plafond de la décote
et différenciation en fonction de la situation de famille),
- la
mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique afin
de mieux accompagner
les ménages dans les travaux de rénovation de leur
logement,
- la
prolongation et l’extension du prêt à taux zéro jusqu’au
31 décembre 2017,
- la
réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières concernant
la vente de terrains à bâtir,
ce dispositif s’appliquant de façon
rétroactive à partir du 1er septembre 2014,
- l’assouplissement
des droits de mutation (donations de terrains à bâtir en particulier),
- l’aménagement
de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement
locatif intermédiaire
(dispositif fiscal "Duflot" rebaptisé "Pinel") avec la possibilité,
sous
certaines conditions, de louer à des ascendants ou des descendants,
- le
passage de la contribution à l’audiovisuel public à 136 euros en
métropole (hausse
de 3 € en métropole et 1 € en outre-mer),
- l’augmentation
de la taxe sur le gazole, (4 centimes
par litre)
- la
mise en place d’un nouveau barème pour la taxe de séjour avec un
montant variant
de 0,20 euro à 4 euros par personne et par nuit,
- la
majoration forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance
en faveurs des harkis,
- l’attribution
de la carte du combattant aux militaires ayant servi au moins quatre
mois en opérations extérieures.
À noter : saisi
d’un recours, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du
29 décembre 2014,
déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution
