La CNIL simplifie les procédures
d’enregistrement (d'écoute) des salariés
MATHIEU LAPPRAND
La Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL) a fait publier au Journal
officiel du 6 janvier 2015 une délibération mettant en œuvre une
nouvelle norme, dite « simplifiée ». Cette nouvelle norme doit
permettre d’encadrer sous certaines conditions les modalités d’écoute
et d’enregistrement des salariés, tant au sein d’une entreprise que
d’une administration.
Une norme simplifiée mais encadrée
Cet encadrement des enregistrements passe par la définition du champ
d’application de la procédure simplifiée. Sont ainsi explicitement
exclus les enregistrements audiovisuels ou encore le croisement de ces
derniers avec des données provenant d’une capture d’écran de
l’ordinateur de l’employé. L’enregistrement « permanent ou systématique
des appels » est également prohibé dans ce cadre.
Les finalités de l’écoute sont également définies. Celle-ci doit
concerner la formation des employés, leur évaluation ou l’amélioration
de la qualité du service produit. Les comptes rendus ou grilles
d’analyse réalisés dans le cadre d’une écoute sont autorisés dans la
mesure où c’est l’une de ces finalités qui est poursuivie.
Enfin, les données collectées et traitées ne devront porter que sur les
données d’identification de l’employé et de l’évaluateur, les
informations techniques relatives à l’appel (la date, l’heure et la
durée de l’appel) et sur l’évaluation professionnelle de l’employé. Ces
données brutes ne pourront être conservées plus de six mois à compter
de leur collecte, tandis que les documents d’analyse pourront l’être
jusqu’à une année.
Nota Bene : Les droits des salariés écoutés
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, les salariés
faisant l’objet d’une écoute devront être informés de l’identité du
responsable de traitement, de la ou des finalités poursuivies par
celui-ci, des catégories de données traitées, des destinataires ou
catégories de destinataires des données. Ils devront également
connaître leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, ainsi
que les modalités d’exercice de ces derniers, et enfin, le cas échéant,
les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination
d’un État non membre de l’Union européenne.
- Lien vers la délibération