GIPA : indemnité prorogée en 2015

(le vendredi 30 janvier 2015 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/091)

La GIPA maintenue en 2015

Vous trouverez ci-joint le décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Ce décret proroge en 2015 l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA).

Pour l'année 2015, la période de référence pour l'application de la formule servant à déterminer le montant de l'indemnité est fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014.

Le décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015.