Syndicat national F.O.-DGFiP
Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP
128 allée des Champs Elysées
91012 EVRY Cedex
Tél.: 01-69-47-19-62
Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr
Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091

Nouveau barème 2015 pour la Quotité saisissable

(le lundi 16 février 2015 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/091)
La quotité saisissable

La quotité saisissable est calculée en fonction :
de la rémunération
des charges de famille
selon un barème publié chaque année au Journal Officiel.

       vous pouvez télécharger le calculateur sous excel




Assemblée Générale de FO DGFIP 91 le 10 mars 2015