Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Travailleurs
handicapés
Retraite
anticipée du nouveau
le décret n° 2014-1702 du 30
décembre 2014 prévoit
l’abaissement de 80 % à 50 % du taux d’incapacité permanente Cette
disposition prend effet au 1er
janvier 2015.
Le code des pensions civiles Pour
bénéficier de ce dispositif le fonctionnaire handicapé doit produire
-
sa
demande de liquidation, |
le décret n° 2014-1702 du 30
décembre 2014
Article. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.