Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
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La cour des
comptes ne veut plus que
France
Domaine soit rattachée à la DGFiP
le texte qui suit est la
copie d’une dépêche AFP :
Dans
un référé sur l’immobilier de l’État, la Rue Cambon réclame
Dans un long référé d’une vingtaine de pages adressé au Premier ministre, le Premier président de la Cour des Comptes, Didier Migaud, dresse un bilan de la politique immobilière de l’État et formule 14 recommandations. Deux d’entre elles portent sur France Domaine, service qui dépend de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
La Cour souligne que “France Domaine, incarnation de l’État propriétaire, relève de l’une des administrations occupantes les plus importantes” à travers son réseau sur tout le territoire. Une manière de dire que la DGFIP peut être juge et partie…
Le
Premier président de la Cour des
comptes propose donc de
rattacher France Domaine
directement au “ministre
chargé du domaine, comme le
Conseil de l’immobilier de l’État l’a préconisé”, c’est-à-dire au ministre du
Budget.
Conflits
d’intérêts
Dans une autre recommandation, la Cour suggère de recentrer les missions de France Domaine sur le pilotage de la politique immobilière de l’État et moins sur les tâches l’évaluation.
La Rue Cambon s’interroge notamment sur le fondement du rôle d’évaluateur de France Domaine au profit des collectivités territoriales.
Aujourd’hui,
ces dernières et leurs établissements publics ont l’obligation de
recueillir l’avis préalable de France
Domaine pour toute acquisition
immobilière, prise à bail ou cession immobilière. En revanche, elles ne
sont
pas obligées de suivre cet avis. La Cour pointe par ailleurs le risque de
conflits d’intérêts dans le cas où France Domaine, service de l’État, évalue un
bien au profit d’une collectivité territoriale quand le vendeur est…
l’État.