Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
Adr.: DDFiP 128 allée des Champs Elysées 91012 EVRY Cedex Tél.: 01-69-47-19-62 Mèl : fo.ddfip91dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/091 |
Vous voulez faire un recours ?
Avant toute saisine de la CAP Locale, vous devez effectuer un recours hiérarchique. L’absence de ce recours rend tout recours devant la CAPL irreccevable.
Je veux faire un recours hiérarchique, dois-je signer ma notification ?
Oui, Cette signature ne vaut pas approbation mais signifie que vous avez pris connaissance de votre notification d’attribution.
Je veux faire un recours hiérarchique, de combien de temps je dispose pour le formuler ?
Vous disposez de 15 jours franc à compter de la date de signature de la notification dans EDEN-RH pour le déposer. Donc, en ne signant pas tout de suite votre notification, vous vous accordez 8 jours supplémentaires de délai.
Je veux faire un recours hiérarchique, comment dois-je procéder ?
Ce recours peut être fait :
Soit par écrit :
Vous
devez alors veuiller à le motiver et à indiquer très précisément
tous
les éléments contestés.
Il
doit ensuite être adressé par mail à
- "l’autorité
hiérarchique dont le nom apparaît
sur votre CREP",
mettre en
copie
-
"votre chef de service"
- un conseiller RH.
Soit en demandant un entretien à l’autorité hiérarchique :
A chacune de ces étapes, n’hésitez pas à solliciter vos représentants FO pour vous conseiller
Pour vous aidez, vous trouverez en téléchargement ci-dessous :
Pour respecter le dialogue social et les représentants du personnel, il est conseillé aux directions locales de ne pas accorder de mois de réduction pendant cette phase de la procédure pour laisser les CAP jouer pleinement leur rôle.