Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
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à
Monsieur Emmanuel MACRON Ministre de l'Economie, de l'Industrie
et du Numérique
à
Monsieur Christian ECKERT, Secrétaire d’Etat au Budget, auprès
du ministre
des
Finances et des
Messieurs
les Ministres,
Le
décret
n°2014- 513 du 20 mai 2014 porte création d’un régime
indemnitaire
tenant compte des fonctions,
Le
dispositif a pour objet de rassembler au travers de l’IFSE pratiquement
l’ensemble
des primes et indemnités versé au titre des qualifications et des
sujétions
spécifiques liées à l’exercice des fonctions dans certains services ou
sur
certains postes (IAT, IFTS, prime de rendement, ACF, prime TAI, …).
L’IFSE est établie
sur la base de critères professionnels liés aux fonctions exercées et
également
par rapport à l’expérience professionnelle de l’agent.
Les
textes permettent également la mise en place d’une prime visant à
reconnaître l’engagement
professionnel. Celle-ci est modulable entre 0 et 100% et financée par
un prélèvement
sur le budget indemnitaire global.
L’ensemble
des corps et emplois devra avoir, sauf exception, basculé dans le
nouveau
dispositif le 1er janvier 2017 au plus tard.
Les
fédérations des
Finances Solidaires, CGT, FO, CFDT, UNSA et CFTC
ne sont
pas favorables
à
l’application
de ce nouveau dispositif dans nos ministères.
En
effet, les
modalités d’application de l’IFSE remettent en cause les
garanties
des agents.
D’autre
part, au sein des ministères économiques et financiers, en plus
des incessantes
réformes des services, les agents ne cessent de connaître depuis 2008
des
réformes statutaires
En
conséquence,
les fédérations des Finances
Veuillez
agréer, Messieurs les Ministres, l’expression de
notre considération distinguée.