Section F.O.-DGFiP de l’ESSONNE
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Le projet de décret de « Charte de
déconcentration » du ministère de l’Intérieur a été présenté aux
fédérations de fonctionnaires le 8 avril dernier.
L’article 1er
de ce projet prévoit que
« La
déconcentration consiste à confier aux
échelons territoriaux des administrations civiles de l’État le pouvoir,
les
moyens et la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en
œuvre
les politiques publiques définies au niveau national et européen, dans
un
objectif d’efficience, de modernisation, de simplification, d’équité
des
territoires et de proximité avec les usagers et les acteurs locaux »
Cette volonté de délégation de pouvoir est
confirmée
dès l’article 10 qui indique que,
« excepté la magistrature,
l’inspection du travail et les DDI,
TOUS les
ministères sont concernés par la
possibilité offerte aux
Préfets de déroger à l’organisation et aux
missions des
services déconcentrés ».
Ainsi, outre l’Éducation Nationale et les
Agences
Régionales de Santé, les Directions
des Finances Publiques passeraient alors
dans le champ de compétence des pouvoirs d’organisation du Préfet.
Nous sommes loin des propos
lénifiants du représentant du Directeur Général lors du GT du
24 mars
dernier sur la réforme territoriale qui estimait que ce sujet n’était
pas
d’actualité. (Cf. compte rendu du 30 mars 2015 – Réforme territoriale :
l’occasion fait le baron).