DGFIP - Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP)

Pour FO-DGFIP, il est urgent que des textes clairs de la Direction Générale encadrent cette nouvelle responsabilité afin de protéger les personnels de tous grades, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Comme l’écrit très justement l’AFCM (Association Française de Cautionnement Mutuel) cet été dans un courrier adressé aux comptables publics, avec ce nouveau régime de responsabilité, « tous les agents publics sont des justiciables susceptibles d’être déférés devant la Cour des Comptes qui pourra prononcer, en cas de faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, des amendes non rémissibles et non assurables dont le montant peut atteindre jusqu’à 6 mois de rémunération annuelle »

Personne n’en parle et pourtant cette réforme pourrait avoir de sacrés conséquences pour les agents de la DGFiP dés 2023 !?