| Section F.O.-DGFiP des HAUTS-DE-SEINE
Adr.: T.G., 167 av F. et I. Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX Tél.: 01-40-97-30-73 Mèl : fo.ddfip92dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/092 |
| Section F.O.-DGFiP des HAUTS-DE-SEINE
Adr.: T.G., 167 av F. et I. Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX Tél.: 01-40-97-30-73 Mèl : fo.ddfip92dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/092 |
Pour rappel, le Compte Épargne Temps (CET) a été créé dans la Fonction Publique de l’État par le décret n°2002-634 du 29 avril 2002. Les décrets du 3 novembre 2008 et du 28 août 2009 en ont modifié les conditions d’application.
Un arrêté du 28 novembre 2018 modifie les conditions réglementaires d’utilisation des CET :
Le seuil en dessous duquel l’agent ne peut utiliser ses droits épargnés que sous forme de congés et au-dessus duquel il doit effectuer une option a été abaissé à 15 jours.
Lire la suite en téléchargement