Compte Epargne Temps : alimentation et options 2017

L'alimentation du CET :

Vous pourrez alimenter votre CET des jours de conges annuels, d’ARTT et de fractionnement non pris au titre de 2016 sous réserve d’avoir consomme 20 jours pour une obligation hebdomadaire de travail de 5 jours

dès le 10 janvier et avant le 31 janvier 2017 .

La réglementation relative aux options :

-          Des que le nombre de jours épargnés sur le CET est supérieur a 20, tous les jours excédant ce seuil de 20 jours ( y compris si aucune alimentation n’est intervenue cette année) doivent impérativement faire l’objet d’options.

-          Pour la fraction excédant 20 jours , trois options, pouvant être combinées, vous sont offertes :

• le maintien des jours sur le CET

en vue d’une utilisation sous forme de conges. Sur le volume des jours ayant alimente le CET au titre de l'année considérée, un maximum de 10 jours peut, annuellement, être maintenu sur le CET sous forme de congés. Par ailleurs, cette progression annuelle maximale de 10 jours se combine avec un plafond global de 60 jours sur le CET ;

• l’indemnisation des jours ;

Dès lors, lorsque le plafond de 60 jours est atteint. Ils devront impérativement faire l’objet, au moment des options, d’une demande d’indemnisation ou de versement au RAFP.

Les tarifs d’indemnisation fixés par l’arrêté interministériel du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié sont les suivants :

- catégorie A et assimilés : 125 € ;

- catégorie B et assimilés :   80 € ;

- catégorie C et assimilés :   65 €.

• le versement des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Dès lors, lorsque le plafond de 60 jours est atteint. Ils devront impérativement faire l’objet, au moment des options, d’une demande d’indemnisation ou de versement au RAFP.

Conformément à l’article 4 du décret du 28 août 2009, chaque jour pris en compte au titre de ce régime de retraite est valorisé selon une assiette qui s’établit comme suit :

- catégorie A et assimilés : 65,02  €;

- catégorie B et assimilés : 41,61 € ;

- catégorie C et assimilés : 33,81 .€

Un délai franc d’un jour est nécessaire entre l’alimentation et les options.

Les conséquences de l'absence d'option :

A défaut d’option le 31 janvier 2017, les jours inscrits sur le CET qui excédent le seuil de 20 jours sont automatiquement pris en compte au titre du RAFP.

Aucune modification ou dérogation n'est possible après le passage du batch de régularisation.

Après chaque opération, il vous appartient donc de vérifier que votre demande d’alimentation et/ou d’option a bien été prise en compte sur Agora libre service.

Il est rappelé que les jours épargnés sur le CET peuvent être consommes a tout moment de l'année sous réserve de la validation par le chef de service.

L’alimentation et les options doivent être effectuées via AGORA Libre-service.