Section F.O.-DGFiP de la SEINE-ST-DENIS
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(Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) pour 2014
Par le décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008
relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat,
le GIPA est reconduit pour l’année 2015
Pour la période de référence pour l’application de la formule servant à déterminer le montant de l’indemnité
est fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014.
La GIPA a pour objet d’offrir un rattrapage salarial aux fonctionnaires et agents non titulaires
(à l’exception des Hors Echelle Brut) dont la rémunération a augmenté moins vite que l’inflation
(hors tabac) au titre d’une période de référence. Il ne concerne que le traitement indiciaire.
L’arrêté du 4 février 2015 (JORF n°0037 du 13 février 2015) fixe au titre de l’année 2015 les éléments à prendre en compte
pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) : « Pour l’application du décret du 6 juin 2008 […],
pour la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles
du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants :
taux de l’inflation : + 5,16 % ;
valeur moyenne du point en 2010 : 55,4253 euros ;
valeur moyenne du point en 2014 : 55,5635 euros. »