Section F.O.-DGFiP de la SEINE-ST-DENIS
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Réunion sur
le projet de Décret de
charte
de déconcentration
La DGAFP a reçu dans le
cadre d’une réunion de travail les fédérations de fonctionnaires pour
évoquer
en amont du CSFPE
du 17 avril le projet
de décret de charte de déconcentration.
Ce
projet de décret porté par le Ministère de l’Intérieur est de portée
interministérielle.
Seuls
les articles 10, 11,
13, 14, 15 et 16 sont soumis à la
consultation du CSFPE.
Les
organisations syndicales ont toutes indiqué leur
mécontentement face à un projet passé aux forceps avec des amendements
à poser
jusqu’au 8 avril date même de cette première réunion sur le sujet,
alors même
que l’impact de ce texte sur l’organisation des services et la gestion
des
personnels sera important.
L’article
1 non soumis aux CSFPE
est
révélateur des intentions du gouvernement sur ses objectifs
réels en terme de déconcentration.
-
Alors
que l’ancien décret de
n°92-604 du 1er juillet 1992 se
contentait de préciser que «
la
déconcentration est la
règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les
différents échelons des administrations civiles de l’Etat
»,
le
nouveau projet de décret change
la donne.
-
En
effet le nouvel article 1 est rédigé ainsi : « La
déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des
administrations civiles de l’Etat le pouvoir, les moyens et la capacité
d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques
publiques définies au niveau national et européen, dans un objectif
d’efficience, de modernisation, de simplification, d’équité des
territoires et
de proximité avec les usagers et les acteurs locaux
».