Section F.O.-DGFiP de la SEINE-ST-DENIS
Adr.: DDFIP de la Seine Saint Denis, Section locale FO DGFiP 93 13 esplanade Jean Moulin 93009 BOBIGNY CEDEX Tél.: 06-84-68-18-59 Mèl : fo.ddfip93dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/093 |
Le
Conseil d’Etat dans sa décision n°384004 du 6
mars 2015, a
annulé
la
partie de
l’instruction relative aux mutations des agents
B et C
de la DGFiP instaurant une « priorité
originaire » pour les mutations vers les DOM.
Cette
décision est
motivée par le fait que l’instauration de cette règle de priorité fixe
« une règle de nature
statutaire relative
aux conditions de mutation des agents, que le ministre des finances et
des
comptes publics ne tenait d’aucun texte, notamment pas des statuts des
agents
concernés, le pouvoir d’édicter. »
Pour le Conseil d’Etat l’objet même de la requête ayant conduit à cette décision tenait à la considération que cette priorité se fonde sur un caractère discriminant (même positive).
Pour
mémoire,
au
travers du Bureau de Migration
des Départements d’Outre-mer (BUMIDOM)
et de l’Agence Nationale des Travailleurs (ANT),
l’Etat a orchestré une politique de migration organisée, déplaçant
durant plus
de 20 ans des milliers de jeunes Antillais, Guyanais et
Réunionnais.
Effet pervers sans la « priorité DOM »,
Promotion
Chômage