Section F.O.-DGFiP de la SEINE-ST-DENIS
Adr.: DDFIP de la Seine Saint Denis, Section locale FO DGFiP 93 13 esplanade Jean Moulin 93009 BOBIGNY CEDEX Tél.: 06-84-68-18-59 Mèl : fo.ddfip93dgfip.finances.gouv.fr Site web : https://www.fo-dgfip-sd.fr/093 |
la
remise en cause par Le
Conseil d’Etat dans sa décision n°384004 du 6 mars 2015, a annulé
la partie de l’instruction relative aux mutations des agents B et C de la DGFiP instaurant une « priorité originaire » pour les mutations vers les DOM.