Section F.O.-DGFiP de la SEINE-ST-DENIS
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Transmission
des arrêts maladie des fonctionnaires !
Fonction
publique
d’État
Fonctionnaires
et
arrêts maladie dans Fonction
publique
d’État:
rémunération
réduite en cas d’envois hors délai
Les
fonctionnaires qui
transmettent
- à plusieurs
reprises,
- sur
une période de 24 mois,
des
arrêts de travail
au-delà du délai de 48 heures
verront leur rémunération
réduite
de moitié
entre
-
la
date
de prescription de l’arrêt
de travail envoyé
tardivement
-
et
la
date d’envoi effectif.
C’est
ce que précise
une circulaire du ministère de la Décentralisation et de
la Fonction publique
du 20 avril 2015 concernant le délai
de transmission des arrêts de maladie.
Cette
circulaire qui
s’adresse aux fonctionnaires de la fonction publique de l’État précise
un
certain nombre d’éléments parmi lesquels :
l’autorité
destinataire
de l’avis
d’interruption de travail,
le
décompte
du délai de 48 heures,
les
modalités
d’envoi
de l’avis,
les
conséquences
d’un premier envoi tardif
(l’agent
est informé par courrier de la réduction de
rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif
pendant une
période de 24 mois),
les
éléments
de rémunération concernés
par cette mesure de
réduction de moitié
(en
sont exclus le supplément familial de traitement,
l’indemnité de résidence et un certain nombre de primes),
les situations
pouvant justifier
d’une incapacité de transmettre son avis d’interruption de travail dans
un
délai de 48 heures (agent hospitalisé, mouvements sociaux dans les
services
postaux).
Un
décret publié au
Journal officiel du 5 octobre 2014 portant sur le contrôle des
arrêts de
maladie des fonctionnaires avait déjà précisé la sanction à laquelle
s’exposaient les fonctionnaires en cas d’envoi tardif de leur avis
d’interruption de travail.
Ce
décret était le
pendant de la suppression de la journée de carence mis en place par le
gouvernement Fillon et abrogé par le gouvernement actuel.
Nous
trouvons que ce
délai est court et qu’il est susceptible de poser des problèmes à
certains
agents si cette circulaire était appliquée strictement.
Nous sommes dans l’attente de voir comment cette circulaire sera reprise à la DGFiP.
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différents Arrêts
Maladies